L'Assemblée vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs / Photo: © AFP
L'Assemblée vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
La justice française va-t-elle connaître un changement historique ? L'Assemblée nationale a approuvé jeudi l'extension de l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité.
A l'heure où la société prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, un amendement en ce sens du député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté avec 93 voix pour contre 51, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants.
"Quand on sait que 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10% de notre population qui a été victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanité", a défendu la députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, qui a mené avec M. Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.
Publié mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité, permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
L'amendement adopté a reçu le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois exprimé des réserves sur sa constitutionnalité.
"Il n'est pas tout à fait certain que le Conseil constitutionnel nous valide cette possibilité. Attention (...) de ne pas faire une promesse politique qui ne serait pas suivie d'effet", a-t-il déclaré.
Le garde des Sceaux a reconnu être minoritaire, y compris parmi "les magistrats et les directions" qui le conseillent, et mettent en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.
Il a néanmoins estimé qu'on ne peut rester sans agir face "à des gens qui témoignent parfois des dizaines d'années après", "parfois à l'article de la mort". Il a également souligné que les progrès de la numérisation et l'avancée de la science, permettent de conserver davantage de preuves aujourd'hui, que dans les années 60-70.
Les députés du groupe de La France insoumise et quelques députés écologistes et communistes, se sont opposés à la mesure, tout comme les élus du Rassemblement national.
- Affaire Lyhanna -
La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a dénoncé la méthode employée, estimant qu'une modification d'une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l'objet de débats plus approfondis, d'auditions d'experts, et d'un avis du conseil d'Etat.
De son côté, la RN Sophie Blanc a jugé que l'imprescriptibilité devait rester "réservée aux crimes contre l'humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle", dans un "équilibre" global des peines.
Plus tôt dans la journée, les députés ont adopté un article tirant des conséquences de failles révélées par l'affaire Lyhanna.
Celui-ci prévoit d'imposer, sauf si cela entrave l'enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois.
L'affaire a mis en lumière des dysfonctionnements dans le traitement d'une plainte déposée en août 2025 par la mère de Rosa, une fillette du même âge accusant Jérôme Barella, principal suspect dans la mort de Lyhanna, de viols répétés. Mais il n'avait jamais été inquiété.
Jeudi après-midi les députés ont approuvé un amendement de Mme Goulet, prévoyant de punir de jusqu'à trente ans de réclusion criminelle le viol commis sur un mineur de plus de quinze ans, dans le cadre de viols sériels. Cette aggravation de la peine devrait être votée vendredi pour les mineurs de moins de quinze ans.
Ils ont aussi approuvé un article réformant les durées et les modalités de placement dans le cadre de l'assistance éducative, avec pour objectif de renforcer la stabilité du parcours des enfants placés.
Promis par le gouvernement en 2025 pour répondre à la crise profonde de la protection de l'enfance, notamment mise en lumière par une commission d'enquête parlementaire, le projet de loi du gouvernement a progressivement été complété par de nouvelles dispositions.
Une première fois, après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris. Puis une seconde fois en juin, à la suite du meurtre et du viol de la collégienne Lyhanna.
Le texte doit faire l'objet d'un vote solennel mardi.
(R.Lavigne--LPdF)
