Le Pays De France - CONDITIONS D'UTILISATION / TERMS OF SERVICE

CONDITIONS D’UTILISATION DE « LE PAYS DE FRANCE »

 

Fournisseur des services et partie contractante
Les présentes conditions d’utilisation régissent la fourniture et l’utilisation des services de « LE PAYS DE FRANCE », également désigné par « LPdF », lorsqu’elles ont été valablement intégrées à la relation contractuelle concernée. Le fournisseur des services et la partie contractante de l’utilisateur sont :

 

SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courrier électronique : [email protected]
Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’enregistrement : 1010351020000018952
Cette adresse constitue l’adresse opérationnelle et de correspondance de la société. SCANDIC TRUST GROUP LLC est ci-après désignée par le « fournisseur », « nous » ou « notre ». Le numéro indiqué correspond à un enregistrement étranger ; il n’est pas présenté comme un numéro SIREN, SIRET ou d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés français.

 

Siège social et adresse d’enregistrement
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

 

Exploitation et administration techniques
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
SCANDIC ASSETS FZCO assure des prestations techniques et administratives dans les limites de son mandat. La fourniture de ces prestations ne lui confère pas, à elle seule, la qualité de partie contractante de l’utilisateur. Les responsabilités respectives des sociétés dépendent de leurs activités effectives, de leurs engagements et du droit applicable.

 

1. Dispositions générales
1.1 Champ d’application et formation du contrat
Les présentes conditions concernent les sites internet de LPdF ainsi que ses applications, flux RSS, interfaces de programmation, logiciels, téléchargements et autres prestations, lorsqu’ils sont effectivement proposés et renvoient à ces conditions. Ils sont collectivement désignés par les « services ». Le consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les protections applicables aux non-professionnels demeurent également réservées. Conformément à l’article 1119 du Code civil, les conditions contractuelles doivent avoir été portées à la connaissance de l’utilisateur et acceptées par celui-ci. Avant de s’engager, l’utilisateur doit pouvoir les consulter et les conserver. La seule consultation d’une page publique ne vaut ni souscription d’un abonnement, ni acceptation d’une obligation de paiement. Les conditions particulières valablement convenues prévalent sur les présentes conditions, sous réserve des dispositions impératives.

 

1.2 Modification des conditions
Le fournisseur peut proposer une modification justifiée notamment par une évolution législative, une décision de justice pertinente ou une évolution réelle des services. Lorsqu’elle affecte un contrat en cours, son contenu, ses motifs et sa date d’application envisagée sont communiqués préalablement sur un support durable, tel qu’un courrier électronique. La modification requiert l’accord de l’utilisateur, sauf lorsqu’elle résulte directement de la loi ou relève d’une faculté de modification légalement admissible et valablement convenue, notamment dans les conditions du point 1.4. La publication d’une nouvelle version, le silence de l’utilisateur ou la poursuite de la navigation ne constituent pas, à eux seuls, une acceptation. Aucune disposition ne permet d’imposer librement de nouveaux frais ou de modifier arbitrairement un prix convenu.

 

1.3 Refus d’une modification
Si l’utilisateur refuse une modification proposée, le contrat demeure soumis aux dispositions antérieurement convenues, sauf modification imposée par une règle impérative. Il peut cesser d’utiliser les services, demander la fermeture de son compte ou exercer ses droits de résiliation selon les points 7 et 10. Le refus ne constitue pas, à lui seul, une faute et n’entraîne ni pénalité ni supplément de prix. Les droits légaux de chacune des parties de mettre fin au contrat restent préservés.

 

1.4 Modification des contenus et services numériques
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment de la sécurité, sont fournies selon les obligations légales applicables. Les autres modifications relevant de l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation sont autorisées uniquement pour répondre à des exigences de sécurité identifiées, à une évolution des obligations légales ou à une adaptation technique nécessaire des systèmes ou interfaces utilisés. Elles sont réalisées sans coût supplémentaire et annoncées clairement, suffisamment à l’avance, sur un support durable. Lorsqu’une modification affecte négativement l’accès ou l’utilisation au-delà d’une incidence mineure, le consommateur est informé de ses possibilités de refus ou de désinstallation et de son droit de mettre fin au contrat sans frais. Il peut exercer ce droit dans les trente jours suivant l’information ou la modification, selon l’événement le plus tardif. Cette faculté ne s’applique pas si le fournisseur permet de conserver gratuitement une version inchangée et conforme. Les remboursements légalement dus restent exigibles.

 

2. Contenus et propriété intellectuelle
2.1 Contenus protégés
Les articles, photographies, vidéos, enregistrements sonores, illustrations, créations graphiques, bases de données et logiciels accessibles par les services peuvent bénéficier de droits de propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent au fournisseur ou aux titulaires concernés, dans les limites de la protection effectivement reconnue par le Code de la propriété intellectuelle. Les faits, idées et informations brutes ne deviennent pas des œuvres protégées par leur seule publication. L’accès à un contenu ou le paiement d’un abonnement n’en transfère pas la propriété intellectuelle.

 

2.2 Réutilisation des contenus
La reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction ou la redistribution d’un contenu protégé requiert une autorisation appropriée, sauf licence ou exception légale applicable. Les exceptions prévues notamment par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle demeurent réservées, dans leurs conditions respectives, notamment pour certaines copies privées, analyses, courtes citations, parodies ou utilisations d’information. L’auteur et la source doivent être mentionnés lorsque la loi l’exige. La seule indication de la source ne rend pas licite une reproduction qui nécessite une autorisation. Les exceptions de fouille de textes et de données prévues à l’article L. 122-5-3 restent soumises à leurs conditions ; une éventuelle réserve de droits doit être exprimée selon les modalités légalement requises.

 

2.3 Téléchargements, copies et liens
Les fonctionnalités de téléchargement ou de sauvegarde peuvent être utilisées pour un usage personnel et non commercial, dans les limites annoncées pour le service, sans restriction des utilisations autorisées par la loi ou une licence applicable. Les mentions d’auteur, de source et de droits doivent être conservées dans la mesure requise. Le partage d’un lien vers une page librement accessible est admis, sous réserve de ne pas contourner illicitement une restriction d’accès ni suggérer de façon trompeuse un partenariat ou une approbation de LPdF. Les règles propres aux bases de données, aux droits voisins et aux mesures techniques de protection restent applicables.

 

2.4 Contenus de tiers
Certains contenus peuvent provenir d’agences de presse, de photographes, d’auteurs indépendants ou d’autres fournisseurs. Les restrictions de licence applicables doivent être respectées lorsqu’elles ont été valablement portées à la connaissance de l’utilisateur et lui sont opposables. Le recours à un tiers n’exonère pas automatiquement le fournisseur de ses propres obligations éditoriales ou contractuelles. La responsabilité de chaque intervenant dépend de son comportement, de son rôle et des règles légales applicables.

 

3. Contributions des utilisateurs, commentaires et avis
3.1 Règles de participation
Cette section s’applique uniquement lorsque les services permettent de publier des contributions. Sont interdits les contenus illicites, les menaces, le harcèlement, les propos diffamatoires ou injurieux, les incitations illicites à la discrimination, à la haine ou à la violence, ainsi que les atteintes à la vie privée ou aux droits de tiers. Sont également interdits l’usurpation d’identité, la divulgation malveillante de données personnelles, les contenus pornographiques dans les espaces de discussion généralistes, les logiciels malveillants et les messages répétitifs perturbant substantiellement les échanges. La critique licite et la divergence d’opinion ne constituent pas, en elles-mêmes, une violation des présentes conditions.

 

3.2 Publicité dans les contributions
La publication de publicités, de sollicitations financières ou d’offres commerciales dans un espace qui n’est pas destiné à cet usage requiert une autorisation préalable. Les références à des produits, services ou entreprises restent admises lorsqu’elles sont pertinentes pour la discussion et ne constituent pas une publicité dissimulée. Toute relation commerciale ou tout avantage susceptible d’influencer la compréhension d’une contribution doit être clairement signalé. L’autorisation de publication ne dispense pas du respect des règles relatives à la publicité et aux pratiques commerciales.

 

3.3 Droits sur les contributions et autorisation d’utilisation
L’utilisateur conserve les droits sur sa contribution. En la transmettant, il accorde au fournisseur une autorisation non exclusive et gratuite, limitée aux actes nécessaires à son stockage, à sa reproduction technique et à sa communication au public dans le service auquel elle est destinée. Cette autorisation est mondiale en raison de l’accessibilité d’internet et dure pendant la publication autorisée. Les adaptations de format sont admises si elles n’altèrent pas le sens du contenu. Les prestataires techniques ne peuvent intervenir que pour accomplir ces opérations pour le compte du fournisseur. Cette autorisation ne couvre ni la vente autonome de la contribution, ni son utilisation publicitaire sans rapport avec le service, ni l’exploitation générale d’œuvres futures. Le droit moral de l’auteur et les droits auxquels il ne peut être valablement renoncé demeurent préservés.

 

3.4 Modération et contestation
Le fournisseur peut limiter la visibilité d’une contribution, la retirer ou suspendre les fonctionnalités de participation lorsque des éléments sérieux indiquent une violation de la loi ou des présentes conditions. La mesure doit être proportionnée à la nature, à la gravité et à l’éventuelle répétition du manquement. Lorsque le droit l’exige, l’utilisateur reçoit les motifs de la décision et les informations relatives aux recours disponibles. Il peut adresser une contestation à [email protected]. Lorsque le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques s’applique, ses obligations de motivation et ses mécanismes de recours s’appliquent selon la qualification réelle du service et les exceptions prévues. Une mesure urgente légalement justifiée n’exclut pas une contestation ultérieure.

 

3.5 Retrait, conservation et récupération des contributions
L’utilisateur peut demander le retrait d’une contribution dont il est l’auteur. Son retrait met fin à l’autorisation de communication au public fondée sur le point 3.3. Une conservation supplémentaire n’est admise que dans la mesure nécessaire et licite, notamment pour une obligation légale, la défense de droits ou des sauvegardes temporaires soumises à une politique de suppression appropriée. Elle n’autorise pas une republication automatique. Les droits relatifs aux données personnelles restent préservés. Lorsque les articles L. 221-26-1 ou L. 224-25-22 du Code de la consommation s’appliquent, les contenus concernés doivent pouvoir être récupérés gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine, sous réserve des exceptions légales.

 

3.6 Avis et conflits d’intérêts
Les avis doivent refléter une expérience ou une opinion réelle. Il est interdit de publier de faux avis, de manipuler des évaluations ou de présenter comme indépendant un témoignage influencé par une relation commerciale non déclarée. Une personne participant à la création, à la distribution ou à la promotion d’un produit, d’un service ou d’une œuvre doit signaler cette relation lorsqu’elle en publie une appréciation. La même exigence s’applique à l’évaluation d’un concurrent en présence d’un conflit d’intérêts significatif. Lorsqu’un dispositif d’avis de consommateurs est proposé, les informations légales sur leur collecte, leur contrôle et leur publication doivent être fournies.

 

4. Utilisation des services
4.1 Conditions techniques et sécurité
L’utilisation des services nécessite un équipement, une connexion internet et des logiciels adaptés. Les exigences particulières de fonctionnalité, de compatibilité ou d’interopérabilité sont indiquées avant la souscription du service concerné. Sont interdits l’accès non autorisé à un compte ou à un système, la diffusion de codes malveillants, l’atteinte à la sécurité et la surcharge volontaire des infrastructures. Les tests de sécurité dûment autorisés et les opérations expressément permises par la loi demeurent admis. L’utilisateur n’est pas tenu de communiquer des informations ou de permettre un accès technique dépassant ce qui est nécessaire et légalement justifié pour résoudre un incident.

 

4.2 Publicité et sites externes
Les services peuvent présenter des publicités, des contenus sponsorisés et des liens externes. Leur nature commerciale et l’identité de l’annonceur doivent être identifiables conformément aux règles applicables. Un achat auprès d’un tiers relève du contrat conclu avec celui-ci, sauf lorsque le fournisseur intervient lui-même comme vendeur ou assume expressément une autre obligation. La présence d’un lien ne constitue pas une garantie générale sur le site externe. Elle n’exclut pas la responsabilité du fournisseur pour ses propres agissements, ses offres ou la violation de ses obligations légales.

 

5. Obligations, garanties et responsabilité
5.1 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur doit disposer des droits ou du fondement légal nécessaires pour les contenus qu’il transmet ou utilise. Sa responsabilité est appréciée selon les conditions légales applicables, notamment la réalité du manquement, du dommage et du lien de causalité. Les présentes conditions ne lui imposent aucune obligation générale d’indemniser le fournisseur pour toutes les réclamations de tiers, indépendamment de leur bien-fondé ou de sa propre responsabilité.

 

5.2 Fourniture des services et garanties légales
Le fournisseur doit délivrer les prestations convenues dans les conditions de qualité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité applicables. Lorsque le régime des contenus et services numériques du Code de la consommation s’applique, une fourniture ponctuelle ou une série de fournitures distinctes bénéficie de la garantie contre les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; les défauts apparaissant dans les douze premiers mois bénéficient de la présomption légale, sous réserve de ses conditions. Pour une fourniture continue, le fournisseur répond des défauts apparaissant pendant toute la période contractuelle et supporte la charge de prouver la conformité pendant cette période. Les mises à jour nécessaires doivent être fournies pendant la durée légalement requise. Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont remplies, notamment en cas de refus, de retard injustifié, d’échec de la mise en conformité ou de défaut suffisamment grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un défaut mineur ne permet pas la résolution d’un contrat prévoyant le paiement d’un prix ; la preuve de son caractère mineur incombe au fournisseur. Les périodes d’indisponibilité nécessaires à la remise en conformité suspendent la garantie restant à courir. La garantie des vices cachés demeure applicable dans ses conditions propres, notamment celles des articles 1641 à 1649 du Code civil. Les informations réglementaires relatives aux garanties doivent figurer dans les conditions applicables à l’offre concernée, avec l’encadré adapté exigé par les articles D. 211-3 ou D. 211-4. L’absence d’une information obligatoire ne supprime aucun droit légal du consommateur.

 

5.3 Responsabilité et limites admissibles
La responsabilité du fournisseur est déterminée par le droit applicable. Les présentes conditions n’excluent ni la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ni les garanties légales, ni les droits dont la limitation est interdite. Elles ne privent pas une obligation essentielle de sa substance et ne créent pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur, conformément notamment à l’article 1170 du Code civil et aux articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation. Une interruption technique, une intervention de maintenance ou la défaillance d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; les conditions de l’article 1218 du Code civil doivent être réunies. Les informations générales publiées ne constituent pas un conseil professionnel individualisé. Les archives doivent être appréciées dans leur contexte de publication, sans que leur conservation implique l’actualisation permanente de chaque information historique.

 

5.4 Réclamations et remboursements
Une réclamation peut être adressée à [email protected] ou à l’adresse de correspondance du fournisseur, en précisant le service concerné, le problème et la solution demandée. Le fournisseur en accuse réception et la traite dans un délai adapté à sa nature, sans retarder l’exercice des droits légaux. Un refus de prise en charge doit être motivé. Les remboursements dus en application de l’article L. 224-25-23 du Code de la consommation interviennent sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après l’information du fournisseur de la décision du consommateur d’obtenir une réduction du prix ou la résolution. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Un avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement dû.

 

6. Comptes utilisateurs
6.1 Inscription et informations du compte
Lorsqu’un compte est nécessaire, l’utilisateur fournit des informations exactes et actualisées, limitées à ce qui est nécessaire au service. Le caractère obligatoire d’une donnée et la finalité de sa collecte doivent être clairement indiqués. L’inscription ne constitue pas un consentement général à la prospection, au suivi publicitaire ou à la publication du nom réel. Une vérification d’identité doit être justifiée et proportionnée.

 

6.2 Protection des identifiants
L’utilisateur protège ses identifiants contre les accès non autorisés et informe le fournisseur lorsqu’il soupçonne raisonnablement une utilisation frauduleuse. Le fournisseur prend les mesures appropriées pour sécuriser le compte et permettre la récupération de l’accès. L’utilisation d’identifiants par un tiers ne rend pas automatiquement le titulaire responsable de toutes les opérations effectuées ; les circonstances et les obligations respectives des parties doivent être examinées.

 

6.3 Suspension temporaire
L’accès peut être temporairement restreint en présence d’indices précis de fraude, d’un risque de sécurité ou d’un manquement suffisamment sérieux. La restriction doit rester limitée à ce qui est nécessaire, tant dans son étendue que dans sa durée. Les motifs et possibilités de contestation sont communiqués dans les conditions légales applicables. La suspension ne provoque pas, à elle seule, la perte des sommes prépayées, des droits à remboursement ou des autres recours du consommateur.

 

6.4 Utilisateurs mineurs
La capacité d’un mineur à conclure un contrat s’apprécie selon les règles applicables, notamment les articles 1146 et 1148 du Code civil concernant l’incapacité de principe des mineurs non émancipés et les actes courants autorisés. L’intervention du représentant légal est requise lorsque la nature de l’engagement l’impose. La question du consentement aux données personnelles est distincte : dans le cadre de l’article 8 du règlement général sur la protection des données et de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, un mineur peut consentir seul au traitement concerné à partir de quinze ans ; en dessous de cet âge, le consentement est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Cette règle ne crée pas une interdiction générale de lire des informations publiques avant quinze ans.

 

7. Services payants et protection des consommateurs
7.1 Offre, commande et paiement
Cette section s’applique lorsque des services payants sont effectivement proposés. Avant la commande, le consommateur reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix total comprenant les taxes et frais obligatoires, la devise, les modalités et échéances de paiement, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation, les garanties, les informations relatives à la rétractation et à la médiation, ainsi que les coordonnées légales du fournisseur. Les fonctionnalités, restrictions techniques et mesures d’accessibilité pertinentes sont précisées. Les étapes de conclusion du contrat permettent de vérifier la commande et son prix, de corriger les erreurs et de renoncer avant l’acceptation définitive. Le bouton de validation doit indiquer « commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi explicite. Les options payantes ne sont pas présélectionnées. La confirmation du contrat et les conditions applicables sont fournies sur un support durable. Aucun abonnement ne résulte de la seule création d’un compte.

 

7.2 Droit de rétractation et exceptions
Pour un contrat de service ou de contenu numérique sans support matériel conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le jour de conclusion n’est pas compté ; lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. L’absence d’information sur ce droit peut prolonger le délai de douze mois ; si l’information est fournie pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze jours court à compter de sa réception. Les exceptions sont appréciées selon la nature réelle de la prestation :

- Pour un contenu numérique payant sans support matériel, la perte du droit à compter du commencement de l’exécution suppose le consentement exprès préalable à l’exécution anticipée, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation légalement requise de cet accord.
- Pour un service payant, la perte du droit fondée sur sa complète exécution suppose que le service ait été entièrement fourni et que les conditions de l’article L. 221-28, 1°, aient été respectées. Un simple commencement d’exécution ne suffit pas.
- Lorsqu’un service commence avant l’expiration du délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci ne doit, en cas de rétractation, que le montant proportionnel légalement exigible pour la prestation déjà réalisée. Aucune somme n’est due à ce titre si les conditions légales d’information ou de demande expresse font défaut.
- L’exception concernant la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine ne s’étend pas aux contrats d’abonnement à ces publications. Pour un abonnement à la livraison régulière de publications physiques, le délai court en principe à compter de la réception du premier numéro. Un abonnement numérique reste soumis à la qualification de sa prestation et aux conditions particulières des exceptions applicables.

 

7.3 Exercice de la rétractation
Le consommateur peut envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa décision à [email protected] ou à l’adresse de correspondance du fournisseur. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai. Son efficacité ne dépend pas d’une autorisation discrétionnaire du fournisseur. Pour les contrats conclus par une interface en ligne auxquels s’appliquent les dispositions entrées en vigueur le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite de rétractation doit être directement et facilement accessible pendant toute la période d’exercice du droit. Elle est identifiée par « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente et comporte une confirmation explicite de la rétractation. L’existence et l’emplacement de cette fonctionnalité sont indiqués avant la conclusion du contrat. Un accusé de réception sur support durable précise le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Ce dispositif ne supprime pas la possibilité de se rétracter par courrier électronique ou postal. Les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après que le fournisseur a été informé de la rétractation, sous réserve des règles légalement applicables au retour de biens.

 

Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courrier électronique : [email protected]
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
Bien, service ou contenu numérique concerné :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
() Rayez la mention inutile.

 

7.4 Abonnements, essais et contreparties autres qu’un prix
La durée de l’abonnement, les échéances, le prix après une période d’essai et les conditions de renouvellement doivent être clairement convenus avant la souscription. Une période gratuite ne peut déboucher sur des paiements qui n’ont pas été expressément acceptés et clairement annoncés. Une reconduction ne crée pas nécessairement un nouveau droit de rétractation lorsque le contrat initial et les paiements ultérieurs ont été correctement expliqués ; les droits résultant d’une information insuffisante restent préservés. La protection légale des contenus et services numériques peut également s’appliquer lorsque le consommateur procure un avantage autre qu’un prix. Le modèle économique et la nature de cet avantage doivent alors être expliqués conformément aux exigences applicables, notamment à l’article R. 211-5 du Code de la consommation. Cette qualification ne constitue ni un consentement au traitement des données ni une renonciation aux droits prévus par le règlement général sur la protection des données.

 

7.5 Reconduction tacite et résiliation électronique
Lorsque l’article L. 215-1 du Code de la consommation s’applique à un contrat de services à durée déterminée avec reconduction tacite, le fournisseur adresse une lettre nominative ou un courrier électronique dédié informant de la possibilité de ne pas renouveler, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite permettant de refuser la reconduction. Cette date limite figure dans un encadré apparent. À défaut d’information conforme, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment après la reconduction ; les avances concernées sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des prestations exécutées jusqu’à la résiliation. Dans les situations prévues à l’article L. 215-1-1, une fonctionnalité gratuite de résiliation électronique doit être proposée selon les articles D. 215-1 à D. 215-3. La réception de la demande, la date de fin et ses effets sont confirmés sur un support durable. Cette fonctionnalité facilite la démarche sans supprimer les conditions de durée valablement convenues ni les droits légaux de sortie anticipée.

 

7.6 Fourniture et défaut d’exécution
Les contenus et services numériques sont fournis sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf autre échéance convenue. En cas de défaut de fourniture, le consommateur peut demander l’exécution dans les conditions de l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation, puis résoudre le contrat si le fournisseur ne s’exécute pas sans retard injustifié ou dans le délai supplémentaire expressément convenu. La résolution immédiate demeure possible dans les cas légaux, notamment en cas de refus de fournir ou lorsque le respect de la date était essentiel. Les remboursements et restitutions suivent les délais et modalités légaux. Aucune clause ne transforme automatiquement toutes les échéances futures en dette immédiatement exigible du seul fait d’une résiliation.

 

8. Communications avec les utilisateurs
8.1 Lettres d’information et prospection
La prospection électronique auprès des personnes physiques respecte notamment l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Elle repose sur un consentement préalable ou sur une exception légale effectivement applicable, notamment pour certains produits ou services analogues proposés par le même fournisseur à ses clients. L’expéditeur doit être identifiable et chaque message doit permettre de s’opposer simplement aux envois ultérieurs, sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission du refus. Lorsque la loi l’exige, cette possibilité est également offerte lors de la collecte des coordonnées. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général à la publicité du fournisseur ou de tiers.

 

8.2 Communications nécessaires au service
Le fournisseur peut adresser les messages nécessaires à l’exécution du contrat, aux commandes, à la facturation, à la sécurité, au traitement des réclamations ou au respect d’une obligation légale. Ces communications restent limitées à leur finalité et ne doivent pas servir à contourner un refus de prospection. Les modifications contractuelles demeurent soumises aux règles du point 1.2.

 

8.3 Statistiques, cookies et traceurs
L’analyse de l’utilisation des services respecte les règles relatives aux données personnelles et aux informations stockées sur les équipements. La pseudonymisation ou la simple agrégation ne suffit pas à rendre des données anonymes. Selon l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, les opérations de lecture ou d’écriture sur le terminal nécessitent un consentement préalable, sauf exception légale, notamment pour les opérations strictement nécessaires au service expressément demandé. La poursuite de la navigation ne remplace pas le consentement requis. Les choix doivent pouvoir être modifiés et le consentement retiré aussi facilement qu’il a été donné.

 

8.4 Enquêtes et participation volontaire
La participation aux enquêtes, sondages et consultations facultatives est volontaire. Leur objet, l’utilisation des réponses et les éventuelles incitations sont précisés. Les informations relatives au traitement des données sont communiquées avant leur collecte. Le refus de participer ne fait pas perdre les droits attachés à un service déjà convenu.

 

9. Logiciels
9.1 Licence et prérogatives légales
Lorsqu’un logiciel ou une application est fourni, l’utilisateur bénéficie d’une licence limitée aux usages convenus, dont la durée, les fonctionnalités et les restrictions essentielles sont précisées pour le service concerné. Les interdictions de copie, de modification ou de décompilation ne s’appliquent pas aux opérations autorisées par la loi, notamment dans les conditions de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la sauvegarde nécessaire, à l’observation du fonctionnement et à l’interopérabilité. Les licences libres ou ouvertes s’appliquent aux composants concernés. Les droits à la conformité et aux mises à jour nécessaires demeurent préservés.

 

10. Fin de la relation contractuelle
10.1 Fermeture du compte et résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut demander à tout moment la fermeture d’un compte gratuit, notamment par courrier électronique. Pour un abonnement payant, la date de fin dépend de la durée convenue, des conditions de résiliation valables et des droits légaux de rétractation ou de résolution. La fermeture du compte, l’arrêt d’un abonnement et l’effacement de données personnelles constituent des démarches distinctes ; le fournisseur aide à préciser une demande ambiguë. La fermeture ne vaut pas renonciation à un remboursement ou à un autre recours. Lorsque le droit l’impose, l’utilisateur conserve la possibilité de récupérer ses contenus et d’accéder aux documents contractuels nécessaires.

 

10.2 Résiliation par le fournisseur
Le fournisseur peut mettre fin au contrat pour un motif légal ou valablement convenu, notamment un manquement suffisamment grave de l’utilisateur. Lorsque la loi ou les circonstances l’exigent, une mise en demeure précise le manquement et laisse un délai raisonnable pour le corriger. Une mesure urgente de sécurité ne dispense pas du respect des conditions légales d’une résiliation définitive. Pour un contrat à durée indéterminée, le préavis contractuel ou, à défaut, un préavis raisonnable doit être respecté, sauf motif justifiant une cessation immédiate. Les sommes prépayées correspondant à des prestations non fournies sont restituées lorsqu’elles ne sont pas légalement dues. La résiliation ne peut servir à éluder les obligations de garantie, de remboursement ou de protection des données.

 

11. Autres dispositions
11.1 Droit applicable et juridictions compétentes
Les contrats auxquels les présentes conditions ont été valablement intégrées sont soumis au droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur des protections impératives du droit de son pays de résidence habituelle lorsque l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, s’applique. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles applicables, notamment les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, lorsqu’ils sont pertinents. Aucune compétence exclusive d’un tribunal étranger n’est imposée au consommateur contrairement à ses droits. Les règles françaises de compétence protectrice, notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation lorsqu’il s’applique, restent réservées.

 

11.2 Protection des données personnelles
Les traitements sont soumis au règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leurs champs d’application respectifs. La politique de confidentialité précise notamment les responsables, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts internationaux et droits des personnes. Les prestataires agissant comme sous-traitants doivent être encadrés conformément à l’article 28 du règlement lorsque celui-ci s’applique. Les transferts hors de l’Espace économique européen doivent respecter son chapitre V. Les dérogations propres aux activités journalistiques ne couvrent pas automatiquement les comptes, les paiements, la publicité ou les mesures d’audience. Les présentes conditions ne constituent pas un consentement global à ces traitements. Les droits de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés demeurent préservés.

 

11.3 Notifications et documents électroniques
Les demandes contractuelles, réclamations et notifications peuvent être adressées aux coordonnées publiées du fournisseur. Les écrits et signatures électroniques sont appréciés conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et aux autres textes applicables. Les exigences particulières de signification ou de notification restent inchangées. Les confirmations et documents devant être fournis sur un support durable ne sont pas remplacés par un simple renvoi vers une page modifiable. Lorsque l’archivage d’un contrat électronique est légalement obligatoire, le fournisseur en assure la conservation et l’accès dans les conditions requises.

 

11.4 Signalements et contestations de contenu
Les erreurs, atteintes alléguées aux droits, contenus présumés illicites et contestations de modération peuvent être signalés à [email protected], avec l’adresse précise du contenu, une explication et les coordonnées nécessaires à la réponse. Un signalement destiné à produire les effets de l’article 16 du règlement sur les services numériques doit satisfaire à ses exigences, notamment une motivation suffisamment précise et une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations, sous réserve des exceptions légales d’identification. Les obligations d’hébergement ou de plateforme s’appliquent uniquement aux fonctionnalités qui relèvent effectivement de ces qualifications ; elles ne créent aucune immunité générale pour les contenus éditoriaux propres. Les possibilités de plainte auprès du coordinateur compétent des services numériques, notamment l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en France, restent ouvertes dans les conditions du règlement. Les procédures particulières du droit de réponse et du droit de la presse ne sont pas remplacées par le présent dispositif.

 

11.5 Médiation et règlement des litiges
Le consommateur peut adresser une réclamation écrite au fournisseur afin de rechercher une solution amiable. Lorsque le régime français de médiation de la consommation s’applique, le fournisseur doit garantir un recours effectif et gratuit à un médiateur compétent et communiquer ses coordonnées, conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation. Cette information doit figurer aux emplacements légalement requis et être rappelée lorsqu’une réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige. La saisine suppose notamment une réclamation écrite préalable et doit intervenir dans l’année qui suit celle-ci, sous réserve des autres conditions de recevabilité. La médiation ne supprime pas le droit de saisir la juridiction compétente. La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation n’est pas elle-même le médiateur chargé de régler le litige individuel. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 et n’est plus un canal de dépôt de réclamations.

 

Textes législatifs et jurisprudence
L’interprétation et l’application des présentes conditions tiennent notamment compte des textes et décisions suivants, selon leur champ d’application :

- Le Code civil, notamment ses articles 1103 et 1104 sur la force obligatoire et la bonne foi, 1119 sur l’opposabilité des conditions générales, 1127-1 et 1127-2 sur les contrats électroniques, 1170 et 1171 sur certaines clauses privées d’effet, 1193 sur la modification du contrat et 1217 et suivants sur l’inexécution.
- Le Code de la consommation, notamment les articles L. 111-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-1-1 et L. 221-1 et suivants, relatifs à l’information, aux clauses abusives, aux abonnements, à la résiliation et aux contrats à distance. Les articles L. 221-21 et D. 221-5 encadrent la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable depuis le 19 juin 2026 selon les dispositions transitoires. Légifrance
- Les articles L. 224-25-1 à L. 224-25-32 du Code de la consommation, issus notamment de la transposition de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, ainsi que les articles D. 211-3 et D. 211-4 sur les informations réglementaires relatives aux garanties. Légifrance
- La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telles que mises en œuvre par le droit français.
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 mai 2024, Conny, C‑400/22 : l’exigence d’un bouton indiquant clairement une obligation de paiement s’applique également lorsque le paiement dépend d’une condition ultérieure. curia.europa.eu
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 octobre 2023, Verein für Konsumenteninformation contre Sofatutor GmbH, C‑565/22 : le droit de rétractation n’est en principe garanti qu’une fois pour le contrat examiné, sous réserve d’une information initiale claire, compréhensible et explicite sur le passage de la période gratuite à une prestation payante. Right of withdrawal)
- L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 juin 2010, pourvoi n° 09‑11.841 : une clause limitative de réparation contredisant la portée de l’obligation essentielle ne peut produire les effets recherchés. Cette jurisprudence ne dispense pas du contrôle spécifique des clauses abusives dans les contrats de consommation. Légifrance
- Le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses dispositions relatives aux œuvres, aux droits voisins, aux bases de données, aux exceptions, aux logiciels et à la fouille de textes et de données.
- La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans leurs dispositions applicables à la publication et à la communication en ligne.
- Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dont les obligations dépendent de la qualification et des caractéristiques réelles du service.
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, notamment pour les données, les traceurs et la prospection.
- Le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui préservent les protections particulières du consommateur dans leurs conditions d’application.

 

Dispositions finales
Les présentes conditions s’interprètent conformément aux règles impératives et aux exigences de clarté et de protection du consommateur. Une clause abusive est réputée non écrite dans les conditions légales ; les conséquences sur le reste du contrat sont déterminées par le droit applicable. Une disposition écartée n’est pas automatiquement remplacée par celle qui serait économiquement la plus favorable au fournisseur. Les versions française et anglaise visent à exprimer les mêmes droits et obligations. Une divergence de traduction ne peut réduire une protection impérative et doit être résolue selon les règles légales d’interprétation, notamment celles favorables au consommateur en cas de doute. Les obligations légales s’appliquent indépendamment de leur mention dans le présent document.

 

Contact:
« LE PAYS DE FRANCE »
[email protected]

 

© 2026 « LE PAYS DE FRANCE » — Tous droits réservés, sous réserve des utilisations autorisées par la loi.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

 

---

 

TERMS OF SERVICE OF "LE PAYS DE FRANCE"

Service provider and contracting party
These Terms of Service govern the provision and use of the services of "LE PAYS DE FRANCE", also referred to as "LPdF", where validly incorporated into the relevant contractual relationship. The service provider and the user’s contracting party is:

 

SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Registration number: 1010351020000018952
This is the company’s operational and correspondence address. SCANDIC TRUST GROUP LLC is referred to below as the “provider”, “we” or “us”. The number identifies a foreign registration; it is not presented as a French SIREN, SIRET or commercial register number.

 

Registered office and registration address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

 

Technical operation and administration
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
SCANDIC ASSETS FZCO provides technical and administrative services within its mandate. Providing those services does not, by itself, make it the user’s contracting party. Each company’s responsibilities depend on its actual activities, commitments and applicable law.

 

1. General provisions
1.1 Scope and contract formation
These Terms cover LPdF websites and its applications, RSS feeds, application programming interfaces, software, downloads and other services where actually offered and referring to these Terms. They are collectively called the “services”. A consumer is a natural person acting for purposes outside their trade, business, craft or profession. Protections applicable to non-professional parties under French law also remain available. Under Article 1119 of the French Civil Code, contractual terms must have been brought to the user’s attention and accepted. Users must be able to read and retain them before committing. Visiting a publicly accessible page alone does not constitute a subscription or acceptance of a payment obligation. Validly agreed special terms prevail over these Terms, subject to mandatory law.

 

1.2 Changes to these Terms
The provider may propose changes justified, in particular, by legislative developments, relevant judgments or genuine changes to the services. Where an existing contract is affected, the content, reasons and proposed effective date must be communicated in advance on a durable medium, such as email. Changes require the user’s agreement unless directly required by law or covered by a lawful and validly agreed modification mechanism, including section 1.4. Publication of a new version, user silence or continued browsing does not, by itself, constitute acceptance. No provision permits unrestricted new charges or arbitrary changes to an agreed price.

 

1.3 Rejection of a proposed change
If the user rejects a proposed change, the contract remains governed by the previously agreed terms, except where mandatory law requires otherwise. The user may stop using the services, request account closure or exercise termination rights under sections 7 and 10. Rejection does not, by itself, constitute a breach or create a penalty or additional charge. Both parties’ lawful termination rights remain unaffected.

 

1.4 Changes to digital content and digital services
Updates necessary to maintain conformity, including security, must be supplied as required by law. Other changes falling within Article L. 224-25-26 of the French Consumer Code are permitted only to address identified security requirements, changes in legal obligations or necessary technical adaptations of the systems or interfaces used. They must involve no additional cost and must be explained clearly, sufficiently in advance, on a durable medium. Where a change negatively affects access or use beyond a minor impact, consumers must be informed of their options to reject or uninstall it and their right to terminate without charge. That right may be exercised within thirty days after notification or implementation, whichever occurs later. It does not apply where the provider allows the consumer to retain an unchanged, conforming version without additional cost. Statutory refund obligations remain applicable.

 

2. Content and intellectual property
2.1 Protected content
Articles, photographs, videos, audio recordings, illustrations, graphic works, databases and software available through the services may be protected by intellectual property rights. Those rights belong to the provider or the relevant rights holders within the protection actually recognised by the French Intellectual Property Code. Facts, ideas and raw information do not become protected works merely through publication. Accessing content or paying for a subscription does not transfer intellectual property ownership.

 

2.2 Reuse of content
Reproduction, communication to the public, adaptation, translation or redistribution of protected content requires appropriate permission unless an applicable licence or statutory exception permits the use. Exceptions under Article L. 122-5 of the French Intellectual Property Code remain available subject to their respective requirements, including certain private copies, analyses, short quotations, parodies and informational uses. The author and source must be acknowledged where required. Attribution alone does not make a reproduction lawful where permission is necessary. Text and data mining exceptions under Article L. 122-5-3 remain subject to their conditions; any reservation of rights must be expressed in the legally required manner.

 

2.3 Downloads, copies and links
Download and saving features may be used for personal, non-commercial purposes within the limits disclosed for the service, without restricting uses permitted by law or an applicable licence. Author, source and rights notices must be retained where required. Sharing a link to a freely accessible page is permitted, provided it does not unlawfully circumvent access restrictions or misleadingly suggest a partnership with or endorsement by LPdF. Rules concerning databases, related rights and technological protection measures remain applicable.

 

2.4 Third-party content
Some content may originate from news agencies, photographers, independent authors or other suppliers. Applicable licence restrictions must be respected where properly disclosed and binding on the user. Using a third party does not automatically exempt the provider from its own editorial or contractual obligations. Each participant’s responsibility depends on its conduct, role and applicable law.

 

3. User contributions, comments and reviews
3.1 Participation rules
This section applies only where the services allow users to publish contributions. Unlawful content, threats, harassment, defamatory or unlawfully insulting statements, unlawful incitement to discrimination, hatred or violence, and infringements of privacy or third-party rights are prohibited. Impersonation, malicious disclosure of personal information, pornographic material in general discussion areas, malicious software and repetitive messages substantially disrupting discussions are also prohibited. Lawful criticism and differences of opinion do not, by themselves, breach these Terms.

 

3.2 Advertising in contributions
Advertisements, financial solicitations and commercial offers posted in an area not intended for that purpose require prior permission. References to products, services or businesses remain permissible where relevant to the discussion and not disguised advertising. Any commercial connection or benefit material to understanding a contribution must be clearly disclosed. Permission to publish does not replace compliance with advertising and commercial-practice requirements.

 

3.3 Rights in contributions and permission to use them
Users retain their rights in their contributions. By submitting a contribution, the user grants the provider non-exclusive, royalty-free permission limited to the acts necessary to store, technically reproduce and make it publicly available within the intended service. Because the internet is internationally accessible, this permission applies worldwide and lasts while publication remains authorised. Formatting changes are permitted if they do not alter the contribution’s meaning. Technical suppliers may act only to perform those operations on the provider’s behalf. This permission does not cover standalone sales, advertising uses unrelated to the service or blanket exploitation of future works. Authors’ moral rights and rights that cannot validly be waived remain unaffected.

 

3.4 Moderation and challenges
The provider may restrict a contribution’s visibility, remove it or suspend participation features where sufficiently substantiated grounds indicate a breach of law or these Terms. Measures must be proportionate to the nature, seriousness and possible repetition of the breach. Where legally required, the user receives reasons and information about available remedies. Challenges may be sent to [email protected]. Where Regulation (EU) 2022/2065, the Digital Services Act, applies, its requirements concerning reasons and remedies apply according to the service’s actual classification and statutory exceptions. A legally justified urgent measure does not prevent a subsequent challenge.

 

3.5 Removal, retention and retrieval of contributions
Users may request removal of contributions they authored. Removal ends the permission under section 3.3 to make the contribution publicly available. Further retention is permitted only where necessary and lawful, including for legal obligations, the defence of rights or temporary backups subject to an appropriate deletion policy. Retention does not authorise automatic republication. Personal-data rights remain unaffected. Where Articles L. 221-26-1 or L. 224-25-22 of the French Consumer Code apply, relevant content must be retrievable free of charge, within a reasonable time and in a commonly used, machine-readable format, subject to statutory exceptions.

 

3.6 Reviews and conflicts of interest
Reviews must reflect genuine experiences or opinions. Fabricated reviews, manipulated ratings and supposedly independent testimonials influenced by undisclosed commercial relationships are prohibited. Anyone involved in creating, distributing or promoting a product, service or work must disclose that relationship when reviewing it. The same applies to reviewing a competitor where a material conflict of interest exists. Where a consumer-review system is offered, the legally required information about collection, verification and publication must be provided.

 

4. Use of the services
4.1 Technical requirements and security
Using the services requires suitable equipment, internet access and software. Particular functionality, compatibility and interoperability requirements must be disclosed before the relevant service is purchased or subscribed to. Unauthorised access to accounts or systems, distribution of malicious code, interference with security and deliberate overloading of infrastructure are prohibited. Properly authorised security testing and operations expressly permitted by law remain allowed. Users are not required to disclose information or permit technical access beyond what is necessary and legally justified to resolve an incident.

 

4.2 Advertising and external websites
The services may display advertising, sponsored content and external links. Their commercial nature and the advertiser’s identity must be identifiable as required by law. Purchases from third parties are governed by the contract with that party unless the provider itself acts as seller or expressly assumes another obligation. A link does not constitute a general guarantee concerning the external website. It does not exclude the provider’s responsibility for its own conduct, offers or breaches of legal duties.

 

5. Obligations, guarantees and liability
5.1 User responsibility
Users must hold the necessary rights or have a lawful basis for content they submit or use. Liability is assessed under applicable legal requirements, including the existence of a breach, damage and causation. These Terms do not impose a blanket obligation to indemnify the provider against every third-party claim irrespective of its validity or the user’s responsibility.

 

5.2 Service performance and statutory guarantees
The provider must supply the agreed services with the applicable quality, functionality, compatibility and security. Where the French Consumer Code’s digital-content and digital-service regime applies, a single supply or series of separate supplies is covered against defects existing at supply and becoming apparent within two years; defects appearing within the first twelve months benefit from the statutory presumption, subject to its conditions. For continuous supply, the provider is responsible for defects appearing throughout the contractual supply period and bears the burden of proving conformity during that period. Necessary updates must be supplied for the legally required period. Consumers may require conformity to be restored without charge, undue delay or significant inconvenience. Where statutory conditions are met, including refusal, unjustified delay, unsuccessful restoration or a sufficiently serious defect, they may obtain a price reduction or terminate the contract. A minor defect does not permit termination of a contract involving payment of a price; the provider must prove that the defect is minor. Periods of unavailability required to restore conformity suspend the remaining guarantee period. The statutory guarantee against hidden defects remains applicable subject to its own requirements, including Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code. Regulatory guarantee information must appear in the terms applicable to the relevant offer, including the appropriately adapted information box required by Articles D. 211-3 or D. 211-4. Missing mandatory information does not remove any statutory consumer right.

 

5.3 Liability and permissible limitations
The provider’s liability is determined by applicable law. These Terms do not exclude liability for intentional misconduct or gross negligence, statutory guarantees or rights that cannot lawfully be limited. They do not deprive an essential obligation of its substance or create a significant imbalance against consumers, including under Article 1170 of the French Civil Code and Articles L. 212-1 and R. 212-1 of the French Consumer Code. A technical interruption, maintenance operation or supplier failure does not automatically constitute force majeure; the requirements of Article 1218 of the French Civil Code must be satisfied. General published information does not constitute individual professional advice. Archived material must be understood in its publication context; retention does not imply continuous updating of every historical statement.

 

5.4 Complaints and refunds
Complaints may be sent to [email protected] or the provider’s correspondence address, identifying the service, problem and remedy requested. The provider acknowledges receipt and handles the complaint within a period appropriate to its nature without delaying statutory remedies. Refusal of a remedy must be explained. Refunds due under Article L. 224-25-23 of the French Consumer Code must be made without undue delay and no later than fourteen days after the provider is informed of the consumer’s decision to seek a price reduction or termination. The original payment method is used unless another method is expressly agreed without additional cost. Credit cannot be imposed instead of a monetary refund that is due.

 

6. User accounts
6.1 Registration and account information
Where an account is needed, users provide accurate, current information limited to what the service requires. Mandatory fields and collection purposes must be clearly identified. Registration is not blanket consent to marketing, advertising tracking or publication of a real name. Identity verification must be justified and proportionate.

 

6.2 Protection of credentials
Users must protect their credentials against unauthorised access and notify the provider where they reasonably suspect fraudulent use. The provider takes appropriate measures to secure the account and enable recovery of access. Third-party use of credentials does not automatically make the account holder responsible for every transaction; the circumstances and both parties’ obligations must be considered.

 

6.3 Temporary suspension
Access may be temporarily restricted where specific indications of fraud, a security risk or a sufficiently serious breach exist. Restrictions must remain necessary in both scope and duration. Reasons and opportunities to challenge the measure are provided as required by law. Suspension does not, by itself, cause forfeiture of prepayments, refunds or other consumer remedies.

 

6.4 Users who are minors
A minor’s capacity to contract is assessed under applicable law, including Articles 1146 and 1148 of the French Civil Code concerning the general incapacity of non-emancipated minors and permitted ordinary transactions. A legal representative must participate where the nature of the commitment requires it. Consent to personal-data processing is a separate matter: under Article 8 of the General Data Protection Regulation and Article 45 of the French Act of 6 January 1978, a minor may independently consent to the relevant processing from the age of fifteen; below that age, consent is given jointly by the minor and the holder or holders of parental responsibility. This does not create a general prohibition on reading public news before the age of fifteen.

 

7. Paid services and consumer protection
7.1 Offers, orders and payment
This section applies where paid services are actually offered. Before ordering, consumers receive the service’s essential characteristics, total price including taxes and compulsory charges, currency, payment arrangements and dates, duration, renewal and termination terms, guarantees, withdrawal and mediation information, and the provider’s legally required contact details. Relevant functionality, technical restrictions and accessibility measures must be explained. The contracting process must allow users to check the order and total price, correct errors and abandon the transaction before final acceptance. The confirmation button must state “order with obligation to pay” or an equally unambiguous expression. Paid extras must not be preselected. Contract confirmation and applicable terms must be provided on a durable medium. Creating an account alone does not create a subscription.

 

7.2 Right of withdrawal and exceptions
For a distance contract for services or digital content not supplied on a tangible medium, consumers generally have fourteen days after contract conclusion to withdraw without giving a reason, under Articles L. 221-18 and following of the French Consumer Code. The day of conclusion is not counted; where the deadline falls on a Saturday, Sunday, public holiday or non-working day, it extends to the next working day. Failure to provide withdrawal information may extend the period by twelve months; if the information is supplied during that extension, a new fourteen-day period starts upon receipt. Exceptions depend on the actual nature of the supply:

- For paid digital content not supplied on a tangible medium, loss of the right upon commencement requires prior express consent to early performance, acknowledgement of the loss of the right and the legally required confirmation of that agreement.
- For a paid service, loss of the right based on full performance requires complete supply and compliance with Article L. 221-28(1). Merely starting performance is insufficient.
- Where a service starts during the withdrawal period at the consumer’s express request, withdrawal may require payment only of the legally recoverable proportion for services already supplied. No such amount is payable where the statutory information or express-request requirements were not satisfied.
- The exception for supplying a newspaper, periodical or magazine does not extend to subscription contracts for those publications. For a subscription involving regular delivery of physical publications, the period generally starts upon receipt of the first issue. A digital subscription remains subject to the classification of its supply and the particular requirements of any applicable exception.

 

7.3 Exercising the right of withdrawal
Consumers may send the form below or another unambiguous withdrawal statement to [email protected] or the provider’s correspondence address. Sending the statement before the deadline is sufficient. Its effectiveness does not depend on the provider’s discretionary approval. For contracts concluded through an online interface to which the provisions effective from 19 June 2026 apply, a free withdrawal function must remain directly and easily accessible throughout the withdrawal period. It must be identified by “withdraw from the contract here” or equivalent wording and include explicit confirmation of withdrawal. Its existence and location must be disclosed before contracting. A durable-medium acknowledgement must identify the statement and the date and time it was sent. This facility does not remove the option to withdraw by email or post. Amounts due must be refunded no later than fourteen days after the provider is informed of the withdrawal, subject to the statutory rules applicable to returning goods.

 

Model withdrawal form
Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.

To:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
I/We () hereby give notice that I/we () withdraw from my/our () contract of sale of the following goods ()/for the provision of the following service ():
Relevant goods, service or digital content:
Ordered on ()/received on ():
Name of consumer(s):
Address of consumer(s):
Signature of consumer(s), only if this form is notified on paper:
Date:
() Delete as appropriate.

 

7.4 Subscriptions, trials and consideration other than money
Subscription duration, billing dates, the post-trial price and renewal arrangements must be clearly agreed before subscription. A free period cannot lead to payments that were not expressly accepted and clearly disclosed. Renewal does not necessarily create a fresh withdrawal right where the original contract and subsequent payment obligations were properly explained; rights arising from inadequate information remain unaffected. Statutory digital-content and digital-service protection may also apply where consumers provide a benefit other than money. The business model and nature of that benefit must then be explained as required, including under Article R. 211-5 of the French Consumer Code. This classification is neither consent to data processing nor a waiver of rights under the General Data Protection Regulation.

 

7.5 Automatic renewal and electronic termination
Where Article L. 215-1 of the French Consumer Code applies to a fixed-term service contract with automatic renewal, the provider must send an individually addressed letter or dedicated email explaining how to avoid renewal, no earlier than three months and no later than one month before the deadline for rejecting renewal. That deadline must appear in a prominent box. If compliant notice is not provided, consumers may terminate free of charge at any time after renewal; relevant advance payments must be refunded within thirty days, less the amount corresponding to services supplied up to termination. In the situations covered by Article L. 215-1-1, a free electronic termination function must be provided in accordance with Articles D. 215-1 to D. 215-3. Receipt, the termination date and its effects must be confirmed on a durable medium. This facility simplifies the procedure without removing validly agreed duration requirements or statutory early-exit rights.

 

7.6 Supply and failure to perform
Digital content and digital services must be supplied without undue delay after contracting unless another time is agreed. If supply fails, consumers may require performance under Article L. 224-25-11 of the French Consumer Code and then terminate if the provider fails to supply without undue delay or within an expressly agreed additional period. Immediate termination remains available in statutory circumstances, including refusal to supply or where the agreed date was essential. Refunds and restitution follow the applicable statutory deadlines and procedures. Termination alone does not automatically make every future instalment immediately payable.

 

8. Communications with users
8.1 Newsletters and marketing
Electronic marketing to natural persons must comply, in particular, with Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code. It requires prior consent or an actually applicable statutory exception, including certain similar products or services offered by the same provider to its customers. The sender must be identifiable and every message must provide a straightforward opportunity to object to further messages, without charges beyond any costs of transmitting the objection. Where required, that opportunity must also be offered when contact details are collected. Acceptance of these Terms is not blanket consent to advertising by the provider or third parties.

 

8.2 Necessary service communications
The provider may send messages necessary for contractual performance, orders, billing, security, complaints or legal obligations. These messages must remain limited to their purpose and must not circumvent an objection to marketing. Contractual changes remain subject to section 1.2.

 

8.3 Statistics, cookies and tracking technologies
Usage analysis must comply with rules on personal data and information stored on devices. Pseudonymisation or aggregation alone does not make data anonymous. Under Article 82 of the French Act of 6 January 1978, reading or writing information on a device requires prior consent unless a statutory exception applies, including operations strictly necessary for a service expressly requested by the user. Continued browsing does not replace required consent. Choices must be changeable and consent must be as easy to withdraw as to give.

 

8.4 Surveys and voluntary participation
Participation in optional surveys, polls and consultations is voluntary. Their purpose, use of responses and any incentives must be explained. Information about personal-data processing must be provided before collection. Declining participation does not remove rights under an already agreed service.

 

9. Software
9.1 Licence and statutory entitlements
Where software or an application is supplied, users receive a licence limited to agreed uses, with its duration, functionality and material restrictions disclosed for the relevant service. Prohibitions on copying, modification or decompilation do not override operations permitted by law, including under Article L. 122-6-1 of the French Intellectual Property Code concerning necessary backups, observation of operation and interoperability. Free and open-source licences govern the relevant components. Rights to conformity and necessary updates remain unaffected.

 

10. Ending the contractual relationship
10.1 Account closure and termination by the user
Users may request closure of a free account at any time, including by email. For a paid subscription, the end date depends on the agreed duration, valid termination arrangements and statutory withdrawal or termination rights. Account closure, subscription termination and personal-data erasure are distinct processes; the provider assists in clarifying ambiguous requests. Closure does not waive refunds or other remedies. Where legally required, users retain opportunities to retrieve their content and access necessary contractual records.

 

10.2 Termination by the provider
The provider may terminate on a lawful or validly agreed ground, including a sufficiently serious user breach. Where required by law or the circumstances, a formal notice must identify the breach and allow a reasonable period to remedy it. Urgent security action does not dispense with legal requirements for permanent termination. For an indefinite contract, the agreed notice period or, otherwise, reasonable notice must be respected unless grounds justify immediate termination. Prepayments for services not supplied must be returned where they are not lawfully due. Termination must not circumvent guarantee, refund or data-protection obligations.

 

11. Further provisions
11.1 Governing law and jurisdiction
Contracts validly incorporating these Terms are governed by French law. That choice does not deprive consumers of mandatory protection under the law of their habitual residence where Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008, Rome I, applies. Jurisdiction is determined by applicable rules, including Articles 17 to 19 of Regulation (EU) No 1215/2012, Brussels I Recast, where relevant. No exclusive foreign court is imposed on consumers contrary to their rights. French protective jurisdiction rules, including Article R. 631-3 of the French Consumer Code where applicable, remain available.

 

11.2 Personal-data protection
Processing is subject to Regulation (EU) 2016/679, the General Data Protection Regulation, and French Act No 78-17 of 6 January 1978 on information technology, data files and civil liberties, within their respective scope. The Privacy Policy explains controllers, purposes, lawful bases, recipients, retention periods, international transfers and individual rights. Suppliers acting as processors must be governed by Article 28 of the Regulation where applicable. Transfers outside the European Economic Area must comply with Chapter V. Derogations for journalism do not automatically cover accounts, payments, advertising or audience measurement. These Terms do not constitute blanket consent to processing. Rights to complain to the French data-protection authority, the Commission nationale de l’informatique et des libertés, remain unaffected.

 

11.3 Notices and electronic records
Contractual requests, complaints and notices may be sent to the provider’s published contact details. Electronic writing and signatures are assessed under Articles 1366 and 1367 of the French Civil Code and other applicable rules. Particular requirements for formal notification or service remain unchanged. Confirmations and records required on a durable medium cannot be replaced merely by a link to a changeable webpage. Where electronic contract archiving is mandatory, the provider must ensure retention and access as required.

 

11.4 Content reports and challenges
Errors, alleged infringements, suspected unlawful content and moderation challenges may be reported to [email protected], identifying the precise content location, reasons and contact information needed for a response. A notice intended to have effect under Article 16 of the Digital Services Act must meet its requirements, including a sufficiently substantiated explanation and a good-faith statement concerning accuracy and completeness, subject to statutory identification exceptions. Hosting or platform obligations apply only to functions actually meeting those classifications; they do not create general immunity for the provider’s own editorial content. Complaints to the competent Digital Services Coordinator, including the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique in France, remain available under the Regulation. This procedure does not replace special right-of-reply and press-law procedures.

 

11.5 Mediation and dispute resolution
Consumers may submit a written complaint to the provider to seek an amicable solution. Where French consumer mediation rules apply, the provider must ensure effective, free access to a competent mediator and disclose that mediator’s contact details under Articles L. 612-1, L. 616-1 and R. 616-1 of the French Consumer Code. Those details must appear in the legally required locations and be provided again if an initial complaint does not resolve the dispute. Referral generally requires a prior written complaint and must occur within one year of that complaint, subject to other admissibility requirements. Mediation does not remove access to the competent court. The Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation is not itself the mediator responsible for resolving an individual dispute. The European Online Dispute Resolution Platform was discontinued on 20 July 2025 and is no longer a complaint-submission channel.

 

Legislation and case law
Interpretation and application of these Terms take account, in particular, of the following legislation and judgments within their respective scope:

- The French Civil Code, including Articles 1103 and 1104 on binding contractual force and good faith, Article 1119 on incorporation of standard terms, Articles 1127-1 and 1127-2 on electronic contracts, Articles 1170 and 1171 on certain ineffective terms, Article 1193 on contractual amendments and Articles 1217 and following on non-performance.
- The French Consumer Code, including Articles L. 111-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-1-1 and L. 221-1 and following on information, unfair terms, subscriptions, termination and distance contracts. Articles L. 221-21 and D. 221-5 govern the online withdrawal function applicable from 19 June 2026, subject to transitional provisions.
- Articles L. 224-25-1 to L. 224-25-32 of the French Consumer Code, deriving in particular from implementation of Directive (EU) 2019/770 of 20 May 2019 on certain aspects concerning contracts for the supply of digital content and digital services, together with Articles D. 211-3 and D. 211-4 on regulatory guarantee information.
- Directive 2011/83/EU of 25 October 2011 on consumer rights and Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts, as implemented in French law.
- The judgment of the Court of Justice of the European Union of 30 May 2024, Conny, C‑400/22: the requirement for a button clearly indicating an obligation to pay also applies where payment depends on a subsequent condition.
- The judgment of the Court of Justice of the European Union of 5 October 2023, Verein für Konsumenteninformation v Sofatutor GmbH, C‑565/22: the withdrawal right is generally guaranteed only once for the contract considered, provided that initial information clearly, comprehensibly and explicitly explains the transition from the free period to paid services.
- The judgment of the French Court of Cassation, Commercial Chamber, of 29 June 2010, appeal No 09‑11.841: a limitation-of-compensation clause contradicting the scope of an essential contractual obligation cannot produce its intended effects. This does not replace the separate unfair-terms assessment required for consumer contracts.
- The French Intellectual Property Code, including provisions governing works, related rights, databases, exceptions, software and text and data mining.
- The Act of 29 July 1881 on freedom of the press, Act No 82-652 of 29 July 1982 on audiovisual communication and Act No 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy, insofar as their provisions apply to online publication and communication.
- Regulation (EU) 2022/2065 of 19 October 2022 on a Single Market for Digital Services, whose obligations depend on the service’s actual classification and characteristics.
- Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on personal-data protection, French Act No 78-17 of 6 January 1978 and Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code, particularly concerning data, tracking technologies and marketing.
- Regulation (EC) No 593/2008 of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations and Regulation (EU) No 1215/2012 of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, preserving particular consumer protections within their scope.

 

Final provisions
These Terms must be interpreted consistently with mandatory law and requirements of clarity and consumer protection. An unfair term is treated as unwritten under the applicable legal rules; its effect on the rest of the contract is determined by law. A provision set aside is not automatically replaced by whichever provision would be economically most favourable to the provider. The French and English versions are intended to express the same rights and obligations. Translation differences cannot reduce mandatory protection and must be resolved under applicable interpretation rules, including rules favouring consumers where doubt remains. Statutory obligations apply independently of whether they are expressly mentioned here.

 

Contact:

"LE PAYS DE FRANCE"
[email protected]

 

© 2026 "LE PAYS DE FRANCE" — All rights reserved, subject to uses permitted by law.

Last updated: 31 October 2026.