Le Pays De France - MENTIONS LÉGALES / LEGAL NOTICE

MENTIONS LÉGALES / LEGAL NOTICE

MENTIONS LÉGALES DE « LE PAYS DE FRANCE »

Éditeur et exploitant
« LE PAYS DE FRANCE », également désigné par « LPdF », est une publication d’information numérique éditée et exploitée par :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courrier électronique : [email protected]
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’enregistrement : 1010351020000018952
Cette adresse constitue l’adresse opérationnelle et de correspondance de la société. Les dénominations sociales, les noms de rues et les références d’enregistrement sont conservés dans leur forme d’identification. Le numéro indiqué est un numéro d’enregistrement étranger ; il n’est pas présenté comme un numéro SIREN, SIRET ou d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés français. Le titre de la publication et son adresse internet ne constituent pas, à eux seuls, la preuve d’un siège social en France.

Siège social et adresse d’enregistrement
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

Exploitation et administration techniques
Les prestations techniques et l’administration du site sont assurées, dans le périmètre des missions confiées, par :

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217

SCANDIC TRUST GROUP LLC est l’éditeur et l’exploitant de la publication. SCANDIC ASSETS FZCO intervient comme prestataire technique dans les limites de son mandat. Le recours à un prestataire technique ne transfère pas automatiquement les obligations légales de l’éditeur. La responsabilité de chaque société dépend de ses activités effectives, des engagements qu’elle a souscrits et du droit applicable.

Coopération commerciale et publicitaire
La publication coopère, pour des activités de publicité et de promotion commerciale, avec :

LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
République fédérale d’Allemagne
Registre du commerce : HRB 57837
Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
Numéro d’identification à la TVA : DE413445833
Téléphone : +49 30 99211 3469
Télécopie : +49 30 99211 3225
Courrier électronique : [email protected]

Les références d’immatriculation et de TVA ci-dessus appartiennent exclusivement à LEGIER Beteiligungs mbH. Cette coopération ne lui confère pas, à elle seule, la qualité d’éditeur, de responsable de la publication ou de cocontractant de tous les utilisateurs. Le prestataire d’une opération publicitaire, les parties contractantes et les conditions financières sont identifiés dans l’offre, la commande ou le contrat concernés. Les contenus publicitaires et sponsorisés doivent être reconnaissables individuellement ; la mention générale d’une coopération commerciale ne remplace pas leur identification.

Responsabilité rédactionnelle et direction de la publication
Steven Snyder est le rédacteur en chef et le responsable rédactionnel de « LE PAYS DE FRANCE ». La direction de la publication au sens du droit français constitue une fonction distincte : conformément à l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, lorsqu’un service est fourni par une personne morale, cette fonction appartient au président du directoire ou du conseil d’administration, au gérant ou au représentant légal, selon la forme de la société. La seule qualité de rédacteur en chef ne suffit pas à établir cette qualité légale.

Steven Snyder
c/o SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
Courrier électronique : [email protected]

Les demandes rédactionnelles, signalements d’erreurs, réclamations et notifications peuvent être adressés à ce courrier électronique. Les correspondances destinées à l’éditeur sont adressées à SCANDIC TRUST GROUP LLC à son adresse opérationnelle à Kyiv. Les actes judiciaires et les notifications soumis à des formalités particulières restent régis par les règles de procédure applicables ; un simple courrier électronique ne remplace pas automatiquement une signification requise par la loi.

Hébergement et infrastructure technique
Les prestations d’hébergement précédemment désignées sous le nom aspectra relèvent de la structure qui a successivement porté le nom CONVOTIS Swiss Cloud AG, puis a été intégrée en 2026 à CONVOTIS Schweiz AG. Les coordonnées de cette dernière sont :

CONVOTIS Schweiz AG
Riedstrasse 1
6343 Rotkreuz / Suisse
Téléphone : +41 58 590 95 00
Courrier électronique : [email protected]

La fourniture d’hébergement, l’exploitation technique, la cybersécurité et la sauvegarde constituent des prestations distinctes. Leur répartition contractuelle ne modifie pas la responsabilité de l’éditeur pour son activité de publication. Les obligations d’identification de l’hébergeur et, le cas échéant, des personnes assurant le stockage des données résultent notamment de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Autorités et organismes compétents
La compétence d’une autorité dépend de la nature du service et des conditions légales d’application. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dénommée Arcom, exerce ses missions dans les domaines audiovisuel et numérique et est le coordinateur français pour les services numériques au titre du règlement sur les services numériques. Elle n’est pas une autorité générale d’autorisation préalable de tous les articles de presse. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, dénommée CNIL, intervient en matière de protection des données dans les limites de ses compétences. La Commission paritaire des publications et agences de presse, dénommée CPPAP, examine les demandes relevant des régimes de reconnaissance et d’avantages applicables à la presse ; les présentes mentions ne revendiquent aucune inscription ou reconnaissance non identifiée. Les juridictions compétentes demeurent chargées de trancher les litiges qui relèvent de leur compétence.

Cadre juridique
Selon la nature du service, du contenu ou de l’opération, et dans leur champ d’application respectif, les principaux textes pertinents sont les suivants :

- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 11 relatif à la liberté de communication des pensées et des opinions.
- La Convention européenne des droits de l’homme, notamment ses articles 8 et 10, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son champ d’application.
- La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment les dispositions concernant les sources journalistiques, la diffamation, l’injure, les provocations interdites et les règles particulières de poursuite.
- La loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 93-2 et 93-3 relatifs à la direction de la publication et aux règles de responsabilité.
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 1-1 relatif à l’identification des éditeurs et au droit de réponse en ligne, dans sa rédaction en vigueur.
- Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne.
- La loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses dispositions relatives à la transparence des entreprises éditrices, lorsque leurs conditions d’application sont réunies.
- Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dénommé « DSA », pour les services intermédiaires qui entrent dans son champ.
- Le règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, dénommé règlement européen sur la liberté des médias ou « EMFA ».
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dénommé « RGPD », et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le Code civil, notamment ses articles 9 et 9-1, le Code de la propriété intellectuelle, le Code de la consommation et les autres dispositions applicables à l’activité effectivement exercée.

Ces références ne soumettent pas indistinctement toutes les sociétés et toutes les opérations à un régime unique. Les règles de compétence territoriale, de conflit de lois et de protection impérative s’appliquent indépendamment de la présente présentation.

Responsabilité pour les contenus
SCANDIC TRUST GROUP LLC répond de ses propres publications et des contenus qu’elle sélectionne et publie sous sa responsabilité éditoriale, dans les conditions prévues par la loi. Le recours à une agence de presse, à un auteur indépendant ou à un fournisseur d’images n’efface pas cette responsabilité. La liberté d’informer s’exerce avec le respect de la dignité, de la vie privée, de la réputation, du droit à l’image et de la présomption d’innocence. Les régimes de responsabilité propres à la presse et à la communication électronique doivent être respectés ; ils ne peuvent pas être remplacés par une clause générale excluant toute responsabilité avant réception d’un signalement.

Ce qu’il faut savoir : Tistoire du titre
Le titre de presse français « LE PAYS DE FRANCE » a paru pour la première fois le 10 mai 1914. Au 31 octobre 2026, 112 ans se sont écoulés depuis cette première parution. Initialement mensuel, le périodique est ensuite devenu hebdomadaire pendant la Première Guerre mondiale. La Troisième République française (1870–1940) est considérée comme un âge d’or du journalisme français, au cours duquel « LE PAYS DE FRANCE » a vu le jour. Avec d’autres publications françaises, il s’inscrit dans le développement de la presse illustrée et industrialisée. Le 15 avril 1915, « LE PAYS DE FRANCE » lance un concours photographique hebdomadaire doté d’un premier prix de 250 francs pour encourager l’envoi de photographies marquantes. Dans sa nouvelle version, « LE PAYS DE FRANCE » diffuse des informations vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept en six langues — français, espagnol, anglais, allemand, portugais et italien — sur l’actualité politique, économique, sportive, automobile, culturelle, boursière, technologique, environnementale et sur de nombreux autres sujets. De tendance libérale-conservatrice, la publication accorde une grande importance à une couverture complète et indépendante de l’actualité et s’adresse à un lectorat régional, national et international. L’édition en ligne, régulièrement actualisée, propose une variété de contenus allant des reportages de fond aux brèves d’actualité. L’offre numérique actuelle reprend un titre historique de presse ; cette référence ne permet de déduire ni une activité éditoriale ininterrompue depuis 1914, ni une identité ou une succession juridique avec l’ancienne publication. L’offre numérique actuelle « LE PAYS DE FRANCE » reprend ce titre historique. Les références aux dates et aux origines historiques ne constituent ni une affirmation de publication ininterrompue, ni une revendication d’identité juridique ou de succession juridique entre les publications ou organisations historiques et l’éditeur de l’offre actuelle.

Protection des données et sous-traitance
SCANDIC TRUST GROUP LLC est responsable des traitements dont elle détermine les finalités et les moyens. Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour son compte, la relation doit être encadrée conformément à l’article 28 du RGPD lorsque celui-ci s’applique. Cet encadrement porte notamment sur la finalité, la durée, les catégories de données, les instructions documentées, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance à l’exercice des droits et le sort des données à la fin des prestations. Un contrat de sous-traitance ne remplace ni une base juridique valable ni les garanties requises pour les transferts internationaux. La politique de confidentialité complète ces informations.

Services numériques et contenus illicites
Le DSA s’applique aux services intermédiaires remplissant ses conditions. La publication de nos propres articles et l’hébergement de contenus à la demande d’utilisateurs ne sont pas assimilés automatiquement. Les limitations de responsabilité prévues aux articles 4 à 6 du DSA ne constituent pas une immunité générale pour le contenu éditorial. Lorsqu’une fonctionnalité relève de l’hébergement, les obligations applicables comprennent notamment le traitement des notifications suffisamment précises et, selon le cas, la motivation des restrictions. L’absence d’obligation générale de surveillance prévue à l’article 8 n’écarte pas les obligations spécifiques ni l’exécution des décisions valables des autorités. Les éventuelles obligations de représentation dans l’Union européenne doivent être appréciées séparément ; la coopération avec une société européenne ne vaut pas automatiquement désignation d’un représentant.

Liberté de la presse et mission d’information
La liberté de la presse repose notamment sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi du 29 juillet 1881 et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le champ du droit de l’Union européenne, l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux protège également la liberté d’expression, l’information et le pluralisme des médias. « LE PAYS DE FRANCE » contribue à l’information du public par ses reportages, analyses et commentaires. Cette mission n’exonère pas du respect des droits d’autrui. Toute restriction doit répondre aux conditions légales de nécessité et de proportionnalité.

Protection des sources et documents rédactionnels
Le secret des sources journalistiques est protégé notamment par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881. Les atteintes directes ou indirectes doivent répondre à un impératif prépondérant d’intérêt public et être strictement nécessaires et proportionnées. L’article 109 du Code de procédure pénale permet au journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans son activité de ne pas en révéler l’origine. Les perquisitions et saisies obéissent à leurs garanties propres. Dans l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, requête n° 17488/90, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné le rôle essentiel de la confidentialité des sources pour la liberté de la presse. Cette protection n’équivaut pas à une soustraction générale de tous les documents rédactionnels à la loi.

Reportages, commentaires et droits de la personnalité
Les faits rapportés, les opinions, les commentaires et les contributions extérieures doivent être appréciés selon leur nature et leur contexte. La critique des responsables publics, des entreprises et des questions d’intérêt général relève de la liberté d’expression, sans faire disparaître la protection de la vie privée et de la réputation. Dans l’arrêt Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France du 10 novembre 2015, requête n° 40454/07, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les critères de mise en balance entre information du public et vie privée. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-10.160, a également rappelé que les abus prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis en contournant ce régime par le seul fondement général de la responsabilité civile.

Droit de réponse et demandes de rectification
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne bénéficie du droit de réponse prévu par l’article 1-1, III, de la loi du 21 juin 2004, dans les conditions du décret du 24 octobre 2007. La demande est adressée au directeur de la publication dans les trois mois suivant la mise à disposition du message, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un autre moyen garantissant l’identité du demandeur et la preuve de réception. Elle précise le contenu concerné, ses modalités d’accès, les passages contestés et la réponse sollicitée. La réponse est gratuite et doit être insérée dans les trois jours de la réception d’une demande répondant aux conditions légales, sous réserve des exceptions applicables. Elle est limitée à la longueur du message ou de sa transcription et ne peut dépasser deux cents lignes. Une demande ordinaire de correction peut également être adressée à [email protected] ; elle demeure distincte de l’exercice formel du droit de réponse.

Pluralisme, indépendance et transparence
« LE PAYS DE FRANCE » soutient le pluralisme des opinions et la liberté du débat public. Dans leur champ d’application, la loi du 1er août 1986 et l’article 6 du règlement (UE) 2024/1083 imposent des informations relatives à l’identité de l’éditeur, aux détenteurs de participations pertinentes, aux bénéficiaires effectifs et à certaines ressources publicitaires publiques. Une liste de partenaires commerciaux ne remplace pas l’identification des propriétaires. Les obligations de transparence doivent correspondre à la structure réelle de contrôle et de financement. Les conflits d’intérêts susceptibles d’influencer une publication doivent être traités de manière appropriée, et les décisions rédactionnelles doivent pouvoir être prises dans le respect de l’indépendance éditoriale.

Signalement d’une atteinte aux droits
Si vous estimez qu’un contenu porte atteinte à vos droits, vous pouvez écrire à [email protected], en indiquant l’adresse précise de la page, le passage ou le contenu concerné, la nature de l’atteinte alléguée, la mesure demandée et les éléments utiles à son examen. Une simple correction d’erreur ne nécessite pas automatiquement une copie intégrale d’un document d’identité. Lorsque l’article 16 du DSA s’applique à une notification, ses exigences particulières doivent être respectées. La possibilité de nous contacter ne limite ni le recours à un avocat ni la saisine d’une autorité ou d’un tribunal. Elle n’instaure pas une renonciation aux frais ou aux recours légalement disponibles.

Services d’information, de photographie et de vidéo
Des textes, photographies, vidéos et autres contenus peuvent provenir, selon les contrats et licences applicables, d’agences et de fournisseurs tels qu’AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, AP, Notified, Polska Agencja Prasowa et Yonhap News Agency. La provenance et les droits d’utilisation d’un contenu sont déterminés par les crédits et les autorisations correspondantes. La mention d’un fournisseur ne constitue pas une déclaration d’exclusivité ni une autorisation générale de réutiliser ses contenus. Leur publication sur notre site ne confère pas au lecteur un droit de reproduction commerciale.

Reuters / Business Wire / AP : diffusion d’informations d’entreprise

La diffusion de communiqués et d’informations d’entreprise dépend des prestations effectivement commandées, des partenaires contractuels et des canaux disponibles. Le prestataire, les territoires, les supports et les droits concédés sont précisés dans l’offre ou le contrat. La mention de réseaux d’information, d’agences ou de places financières ne garantit pas la publication sur leurs plateformes et ne signifie pas qu’ils approuvent le contenu transmis. La diffusion d’un communiqué ne remplace pas les obligations de l’émetteur en matière d’information réglementée, d’informations privilégiées ou de communication financière. Les contenus promotionnels restent soumis aux règles d’identification de la publicité.

Sécurité technique et sauvegardes
L’exploitation technique comprend des mesures de protection des communications, de contrôle des accès, de sauvegarde et de restauration adaptées aux risques. Les prestations d’infrastructure, de stockage, de sauvegarde et de cybersécurité peuvent faire intervenir les fournisseurs techniques mentionnés dans les informations de service, notamment CONVOTIS, Iron Mountain et Darktrace, selon les missions effectivement confiées. Aucune formule générale de chiffrement, certification de fournisseur ou solution d’intelligence artificielle ne garantit à elle seule la sécurité absolue du site. Les engagements précis de disponibilité et de restauration résultent des contrats applicables. L’hébergement ou la sauvegarde hors de l’Espace économique européen reste soumis aux règles pertinentes de protection des données.

Code rédactionnel
La publication s’appuie sur la recherche de l’exactitude, la vérification proportionnée des informations, le respect de la dignité, la présomption d’innocence et la distinction entre information, opinion et publicité. Les erreurs établies doivent faire l’objet d’une correction appropriée. Les contenus sponsorisés ou réalisés dans un but promotionnel doivent être identifiés clairement, notamment au regard de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 et des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses. L’envoi spontané d’un texte, d’une photographie ou d’un autre document ne crée pas automatiquement une obligation de publication, de rémunération ou de restitution. Les droits d’utilisation restent soumis à l’accord du titulaire ou à une autorisation légale.

Profil de la publication
« LE PAYS DE FRANCE » est une publication numérique d’orientation libérale-conservatrice. Des journalistes, des collaborateurs rédactionnels et des auteurs indépendants participent à ses contenus. Elle traite de l’actualité française, européenne et internationale, de l’économie, de la culture, des droits des citoyens, de la participation démocratique, des sciences, des technologies, de l’environnement et d’autres sujets de société. L’orientation éditoriale ne dispense pas de distinguer les faits des jugements de valeur ni de signaler les intérêts commerciaux pertinents.

Protection des données personnelles et cookies
Le RGPD s’applique lorsque les conditions de son article 3 sont réunies, y compris dans certaines situations impliquant un responsable établi hors de l’Union européenne. En France, la loi du 6 janvier 1978 complète ce cadre. Les traitements journalistiques relèvent de l’article 85 du RGPD et de l’article 80 de cette loi dans leurs conditions propres ; les dérogations ne s’étendent pas automatiquement à la gestion des comptes, aux abonnements ou au profilage publicitaire. L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 encadre le stockage d’informations dans un terminal et l’accès à ces informations. Les opérations qui ne bénéficient pas d’une exception légale nécessitent un consentement préalable valable. La politique de confidentialité expose les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées, les transferts et les droits. Les demandes peuvent être adressées à [email protected].

Droit d’auteur et droits voisins
Les textes, photographies, vidéos, illustrations, logiciels et autres éléments présentant les conditions légales de protection relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Les droits appartiennent à leurs titulaires respectifs. Les faits, les idées et les informations brutes ne deviennent pas protégés par le seul fait de leur publication. La reproduction ou l’adaptation d’un contenu protégé nécessite une autorisation, sauf exception applicable. Les analyses et courtes citations doivent notamment respecter les conditions de l’article L. 122-5, dont la justification de leur portée et l’indication de l’auteur et de la source. Les droits voisins des éditeurs et agences de presse sont soumis aux conditions propres des articles L. 218-1 et suivants, notamment celles relatives aux bénéficiaires. Dans l’arrêt Spiegel Online du 29 juillet 2019, C‑516/17, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’articulation entre les exceptions au droit d’auteur et la liberté d’information ; cette liberté ne crée pas une autorisation générale de reproduire tout contenu.

Fouille de textes et de données
Dans la mesure des droits dont il dispose, l’éditeur s’oppose aux reproductions destinées à la fouille de textes et de données relevant de l’article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle. Pour les contenus mis à disposition en ligne, cette réserve doit être exprimée de manière appropriée, notamment sous une forme lisible par machine ; la présence de cette seule clause ne prouve pas que toutes les mesures techniques nécessaires ont été mises en place. Les exceptions de recherche scientifique prévues par la loi et les autres utilisations qui ne peuvent être exclues demeurent applicables. Cette réserve ne crée aucun droit exclusif sur les faits ou données non protégés.

Responsabilité et disponibilité des services
La responsabilité de l’éditeur est déterminée par la loi et ses engagements contractuels. Les informations générales publiées ne constituent pas un conseil professionnel individualisé, sauf convention expresse. Leur lecture doit tenir compte de la date de publication, du contexte et des éventuelles mises à jour. La conservation d’un article en archive ne signifie pas que chaque fait historique est constamment actualisé. Les modifications ou interruptions techniques ne suppriment pas les droits impératifs des utilisateurs ni les obligations convenues pour un service payant. Aucune clause ne doit priver une obligation essentielle de sa substance ni imposer au consommateur une limitation abusive de ses droits.

Liens externes
Le site peut proposer des liens vers des ressources de tiers. Un lien ne constitue pas, à lui seul, une approbation générale du contenu ou une garantie des services du site destinataire. La responsabilité de « LE PAYS DE FRANCE » pour ses propres choix et comportements demeure appréciée selon les circonstances et le droit applicable. Lorsqu’une obligation légale de retrait ou de limitation existe, les mesures appropriées doivent être prises. Un lien litigieux peut être signalé à [email protected].

Forums et contributions d’utilisateurs
« LE PAYS DE FRANCE » ne propose pas de forum autonome dans le cadre décrit par les présentes mentions. Si certaines fonctionnalités permettent des commentaires ou d’autres contributions, leurs règles sont précisées dans les conditions applicables. Les auteurs répondent de leurs contributions dans les limites de la loi. Les obligations de l’éditeur et l’éventuelle application d’un régime d’hébergement dépendent de son rôle réel, de ses interventions et de la nature de la fonctionnalité. Les contenus éditoriaux propres ne bénéficient pas d’une exonération générale au titre des contributions de tiers.

Protection des mineurs
La publication d’informations concernant des mineurs exige une attention particulière à leur dignité, leur vie privée, leur image et leur sécurité. Les restrictions légales concernant notamment certaines victimes, certains mineurs mis en cause et l’identification dans les procédures doivent être respectées. En France, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 fixe à quinze ans l’âge auquel un mineur peut consentir seul aux traitements relevant de l’article 8 du RGPD pour l’offre directe de services de la société de l’information. En dessous de cet âge, le consentement est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Cette règle ne constitue pas une interdiction générale de consulter les informations publiques.

Réclamations et médiation de la consommation
Les réclamations relatives à un service peuvent être adressées à [email protected]. Lorsqu’un contrat relève du dispositif français de médiation de la consommation, les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation prévoient l’accès gratuit du consommateur à un médiateur compétent, dans les conditions légales et après une réclamation préalable. Les coordonnées du médiateur dont relève effectivement le professionnel doivent être communiquées conformément à l’article L. 616-1 ; les présentes mentions ne désignent pas un organisme avec lequel aucune compétence ou adhésion n’est établie. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée à compter du 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228. L’accès aux tribunaux et aux autorités compétentes demeure préservé.

Portée juridique des présentes mentions
Ces mentions identifient les intervenants déclarés, donnent les coordonnées disponibles et exposent le cadre juridique du service. Leur publication ne modifie pas automatiquement les contrats existants et ne remplace pas les informations spécifiques exigées pour une offre, un traitement de données ou un contenu particulier. Elles n’imposent pas une compétence exclusive des tribunaux de Berlin ou d’un autre pays au détriment des règles applicables. L’invalidité d’une disposition et ses conséquences sur les autres clauses sont appréciées selon le droit compétent. Les droits impératifs restent intégralement préservés. Les versions française et anglaise visent à présenter les mêmes informations ; une divergence de traduction ne peut réduire les protections obligatoires.

Contact:
« LE PAYS DE FRANCE »
[email protected]

© 2026 « LE PAYS DE FRANCE » — Tous droits réservés, sous réserve des utilisations autorisées par la loi.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

LEGAL NOTICE OF "LE PAYS DE FRANCE"

Publisher and operator
"LE PAYS DE FRANCE", also referred to as "LPdF", is a digital news publication published and operated by:

SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Registration number: 1010351020000018952
This is the company’s operational and correspondence address. Company names, street names and registration particulars are retained in their identifying form. The number above is a foreign registration number and is not represented as a French SIREN, SIRET or commercial register number. The publication’s title and internet address do not, by themselves, establish that the company has its registered office in France.

Registered office and registration address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

Technical operation and administration
Technical services and website administration are provided, within the scope of the assigned work, by:

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Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217

SCANDIC TRUST GROUP LLC is the publication’s publisher and operator. SCANDIC ASSETS FZCO acts as a technical provider within its mandate. Appointing a technical provider does not automatically transfer the publisher’s statutory obligations. Each company’s responsibility depends on its actual activities, contractual commitments and applicable law.

Commercial and advertising cooperation
For advertising and commercial promotion, the publication cooperates with:

LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
Federal Republic of Germany
Commercial register: HRB 57837
Registration court: Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
VAT identification number: DE413445833
Telephone: +49 30 99211 3469
Fax: +49 30 99211 3225
Email: [email protected]

The registration and VAT particulars above belong exclusively to LEGIER Beteiligungs mbH. This cooperation does not, by itself, make that company the publisher, publication director or contracting party for every user. The provider of an advertising service, the contracting parties and financial terms are identified in the relevant offer, order or agreement. Advertising and sponsored material must be individually recognisable; a general statement of commercial cooperation does not replace identification of the particular content.

Editorial responsibility and publication direction
Steven Snyder is editor-in-chief and responsible for the editorial work of "LE PAYS DE FRANCE". The position of publication director under French law is a separate statutory function: under Article 93-2 of Act No. 82-652 of 29 July 1982 on audiovisual communication, where a legal entity provides the service, that function belongs to the chair of the management board or board of directors, the manager or the legal representative, depending on the entity’s legal form. Being editor-in-chief alone does not establish that statutory capacity.

Steven Snyder
c/o SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
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United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
Email: [email protected]

Editorial enquiries, error reports, complaints and notices may be sent to this email address. Correspondence intended for the publisher should be addressed to SCANDIC TRUST GROUP LLC at its operational address in Kyiv. Court documents and notices requiring particular formalities remain governed by applicable procedural rules; ordinary email does not automatically replace legally required service.

Hosting and technical infrastructure
The hosting services previously identified under the aspectra name relate to the business subsequently named CONVOTIS Swiss Cloud AG and incorporated into CONVOTIS Schweiz AG in 2026. The latter’s contact details are:

CONVOTIS Schweiz AG
Riedstrasse 1
6343 Rotkreuz / Switzerland
Telephone: +41 58 590 95 00
Email: [email protected]

Hosting, technical operation, cybersecurity and backup are separate services. Their contractual allocation does not change the publisher’s responsibility for publishing activities. Requirements to identify the hosting provider and, where applicable, parties storing data arise in particular under Article 1-1 of Act No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy.

Competent authorities and bodies
An authority’s jurisdiction depends on the type of service and the statutory conditions. The Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, known as Arcom, exercises its audiovisual and digital responsibilities and is France’s Digital Services Coordinator under the Digital Services Act. It is not a general authority providing prior approval for every newspaper article. The Commission nationale de l’informatique et des libertés, known as CNIL, exercises data protection responsibilities within its jurisdiction. The Commission paritaire des publications et agences de presse, known as CPPAP, assesses applications under the relevant press recognition and support schemes; this notice does not claim any unidentified registration or recognition. Competent courts remain responsible for determining disputes within their jurisdiction.

Legal framework
Depending on the service, content or transaction, and within their respective scope, the principal relevant instruments include:

- The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 26 August 1789, particularly Article 11 on the free communication of thoughts and opinions.
- The European Convention on Human Rights, particularly Articles 8 and 10, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union within its scope.
- The Act of 29 July 1881 on freedom of the press, particularly its provisions on journalistic sources, defamation, insult, prohibited incitement and special procedural rules.
- Act No. 82-652 of 29 July 1982 on audiovisual communication, particularly Articles 93-2 and 93-3 on publication direction and liability.
- Act No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy, particularly Article 1-1 on identification of publishers and the online right of reply, as currently in force.
- Decree No. 2007-1527 of 24 October 2007 concerning the right of reply applicable to online public communication services.
- Act No. 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal framework for the press, including its publisher transparency provisions where the conditions for their application are satisfied.
- Regulation (EU) 2022/2065 of 19 October 2022 on a Single Market for Digital Services, known as the “DSA”, for intermediary services within its scope.
- Regulation (EU) 2024/1083 of 11 April 2024 establishing a common framework for media services in the internal market, known as the European Media Freedom Act or “EMFA”.
- Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016, known as the “GDPR”, and Act No. 78-17 of 6 January 1978 on information technology, data files and civil liberties.
- The Civil Code, particularly Articles 9 and 9-1, the Intellectual Property Code, the Consumer Code and other provisions applicable to the activities actually carried out.

These references do not indiscriminately subject every company and transaction to a single legal regime. Territorial jurisdiction, conflict-of-laws rules and mandatory protections apply independently of this description.

Responsibility for content
SCANDIC TRUST GROUP LLC is responsible for its own publications and content selected and published under its editorial responsibility, subject to the applicable legal conditions. Using a news agency, independent author or image supplier does not remove that responsibility. Freedom to report operates alongside protection of dignity, privacy, reputation, image rights and the presumption of innocence. The specific liability regimes governing the press and electronic communication must be respected; they cannot be replaced by a general clause excluding all responsibility until a report has been received.

Background of our historical Title
The French press title "LE PAYS DE FRANCE" first appeared on 10 May 1914. As at 31 October 2026, 112 years have passed since that first issue. Initially a monthly periodical, it subsequently became a weekly during the First World War. The French Third Republic (1870–1940) is regarded as a golden age of French journalism, during which "LE PAYS DE FRANCE" emerged. Together with other French publications, it forms part of the development of illustrated and industrialised publishing. On 15 April 1915, "LE PAYS DE FRANCE" launched a weekly photographic competition with a first prize of 250 francs to encourage the submission of striking photographs. In its new version, "LE PAYS DE FRANCE" provides news twenty-four hours a day, seven days a week, in six languages — French, Spanish, English, German, Portuguese and Italian — covering politics, economics, sport, motoring, culture, financial markets, technology, the environment and many other subjects. With a liberal-conservative outlook, the publication places considerable importance on comprehensive and independent reporting and addresses regional, national and international readers. Its regularly updated online edition offers content ranging from detailed background reports to short news items. The present-day digital publication "LE PAYS DE FRANCE" adopts this historical newspaper title. References to historical dates and origins do not assert uninterrupted publication, legal identity or legal succession between historical publications or organisations and the publisher of the present-day service.

Data protection and processors
SCANDIC TRUST GROUP LLC is responsible for processing whose purposes and means it determines. Where a provider processes personal data on its behalf, the relationship must be governed in accordance with Article 28 GDPR where applicable. This includes the purpose, duration, data categories, documented instructions, confidentiality, security, further processors, assistance with individual rights and the handling of data when services end. A processing agreement replaces neither a valid legal basis nor the safeguards required for international transfers. The Privacy Policy provides further information.

Digital services and unlawful content
The DSA applies to intermediary services satisfying its conditions. Publishing our own articles and hosting material at users’ request are not automatically treated alike. The liability exemptions in Articles 4 to 6 DSA do not create general immunity for editorial content. Where functionality qualifies as hosting, applicable obligations include handling sufficiently precise notices and, where required, explaining restrictions. The prohibition of a general monitoring obligation under Article 8 does not remove specific obligations or the duty to comply with valid authority decisions. Any requirement for representation in the European Union must be assessed separately; cooperation with a European company does not automatically appoint that company as a representative.

Freedom of the press and the information role
Freedom of the press is protected in particular by Article 11 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, the Act of 29 July 1881 and Article 10 of the European Convention on Human Rights. Within the scope of European Union law, Article 11 of the Charter of Fundamental Rights also protects expression, information and media pluralism. "LE PAYS DE FRANCE" contributes to public information through reporting, analysis and commentary. That role does not remove the duty to respect others’ rights. Restrictions must satisfy the applicable requirements of necessity and proportionality.

Protection of sources and editorial material
Confidentiality of journalistic sources is protected in particular by Article 2 of the Act of 29 July 1881. Direct or indirect interference requires an overriding public-interest justification and must be strictly necessary and proportionate. Article 109 of the Code of Criminal Procedure allows journalists questioned as witnesses about information obtained in their work to withhold its source. Searches and seizures are subject to their own safeguards. In Goodwin v. the United Kingdom, 27 March 1996, application no. 17488/90, the European Court of Human Rights emphasised the essential role of source confidentiality in press freedom. This protection does not place every editorial document beyond the law.

Reporting, commentary and personality rights
Reported facts, opinions, commentary and external contributions must be assessed according to their nature and context. Criticism of public figures, businesses and matters of public interest falls within freedom of expression without removing protection of privacy and reputation. In Couderc and Hachette Filipacchi Associés v. France, 10 November 2015, application no. 40454/07, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights restated the criteria for balancing public information and privacy. The French Court of Cassation, sitting in plenary assembly on 12 July 2000, appeal no. 98-10.160, also confirmed that abuses governed and penalised by the Act of 29 July 1881 cannot be pursued by circumventing that framework through the general basis of civil liability alone.

Right of reply and correction requests
Anyone named or identified in an online public communication service has the right of reply provided by Article 1-1, III, of the Act of 21 June 2004, under the conditions of the Decree of 24 October 2007. Requests are addressed to the publication director within three months of the relevant message being made publicly available, by registered post with acknowledgement of receipt or another method establishing the applicant’s identity and proving receipt. A request identifies the content, how to access it, the disputed passages and the proposed reply. Publication of the reply is free and must take place within three days of receiving a request meeting the legal conditions, subject to applicable exceptions. The reply is limited to the length of the original message or its transcription and cannot exceed two hundred lines. An ordinary correction request may also be sent to [email protected]; it remains separate from formal exercise of the right of reply.

Pluralism, independence and transparency
"LE PAYS DE FRANCE" supports diversity of opinion and open public debate. Within their scope, the Act of 1 August 1986 and Article 6 of Regulation (EU) 2024/1083 require information about the publisher, relevant shareholders, beneficial owners and specified public advertising revenue. A list of commercial partners does not replace identification of owners. Transparency obligations must reflect the actual ownership, control and financing structure. Conflicts of interest capable of influencing a publication must be addressed appropriately, and editorial decisions must be capable of being taken with respect for editorial independence.

Reporting an infringement of rights
If you believe content infringes your rights, you may write to [email protected], identifying the precise page address, the passage or material concerned, the alleged infringement, the requested action and relevant supporting information. An ordinary error report does not automatically require a complete identity-document copy. Where Article 16 DSA applies to a notice, its particular requirements must be satisfied. The opportunity to contact us does not restrict legal representation or access to an authority or court. It does not create a waiver of costs or remedies available by law.

News, photographic and video services
Texts, photographs, videos and other material may originate, under the applicable contracts and licences, from agencies and providers such as AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, AP, Notified, Polska Agencja Prasowa and Yonhap News Agency. The origin and permitted uses of material depend on the corresponding credits and permissions. Naming a provider does not claim exclusivity or grant general permission to reuse its content. Publication on our website does not give readers a right of commercial reproduction.

Reuters / Business Wire / AP: corporate information distribution

Distribution of press releases and corporate information depends on the services actually ordered, contractual partners and available channels. The provider, territories, media and licensed rights are specified in the relevant offer or agreement. Mentioning information networks, agencies or financial marketplaces does not guarantee publication on their platforms or imply their approval of the material. Distributing a release does not replace an issuer’s obligations concerning regulated information, inside information or financial communications. Promotional material remains subject to advertising identification rules.

Technical security and backups
Technical operation includes measures for protecting communications, controlling access, maintaining backups and restoring systems, proportionate to the risks. Infrastructure, storage, backup and cybersecurity services may involve the providers identified in the service information, including CONVOTIS, Iron Mountain and Darktrace, according to the work actually entrusted to them. No general encryption statement, supplier certification or artificial-intelligence solution alone guarantees absolute website security. Specific availability and recovery commitments depend on the relevant contracts. Hosting or backup outside the European Economic Area remains subject to applicable data protection rules.

Editorial code
The publication follows principles of accuracy, proportionate verification, respect for dignity, the presumption of innocence and distinction between reporting, opinion and advertising. Established errors should receive an appropriate correction. Sponsored or promotional material must be clearly identified, particularly under Article 20 of the Act of 21 June 2004 and the Consumer Code provisions on misleading commercial practices. Unsolicited submission of text, photographs or other material does not automatically create an obligation to publish, pay for or return it. Use remains subject to the rights holder’s agreement or a statutory permission.

Publication profile
"LE PAYS DE FRANCE" is a digital publication with a liberal-conservative editorial outlook. Journalists, editorial contributors and independent authors participate in its content. It covers French, European and international events, economics, culture, citizens’ rights, democratic participation, science, technology, the environment and other social issues. Its editorial outlook does not remove the obligation to distinguish facts from value judgements or disclose relevant commercial interests.

Personal data and cookies
The GDPR applies where the conditions of Article 3 are satisfied, including certain situations involving a controller established outside the European Union. In France, the Act of 6 January 1978 supplements that framework. Journalistic processing is governed by Article 85 GDPR and Article 80 of that Act under their respective conditions; derogations do not automatically extend to account administration, subscriptions or advertising profiling. Article 82 of the Act of 6 January 1978 governs storing information on a device and accessing that information. Operations outside a statutory exception require valid prior consent. The Privacy Policy explains purposes, legal bases, recipients, retention periods, transfers and rights. Requests may be sent to [email protected].

Copyright and related rights
Texts, photographs, videos, illustrations, software and other material meeting the statutory protection requirements are governed by the Intellectual Property Code. Rights belong to their respective holders. Facts, ideas and raw information do not become protected merely through publication. Reproduction or adaptation of protected content requires permission unless an applicable exception allows it. Analyses and short quotations must satisfy the conditions of Article L. 122-5, including justified scope and identification of the author and source. Publishers’ and news agencies’ related rights are subject to the particular conditions of Articles L. 218-1 and following, including eligibility requirements. In Spiegel Online, 29 July 2019, C‑516/17, the Court of Justice of the European Union clarified the relationship between copyright exceptions and freedom of information; that freedom does not create general permission to reproduce all content.

Text and data mining
To the extent of the rights it holds, the publisher reserves against reproductions for text and data mining falling under Article L. 122-5-3, III, of the Intellectual Property Code. For online content, that reservation must be expressed appropriately, including in machine-readable form; this clause alone does not establish that every necessary technical measure has been implemented. Statutory scientific research exceptions and other uses that cannot be excluded remain available. This reservation creates no exclusive rights over unprotected facts or data.

Liability and service availability
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Protection of minors
Publishing information about minors requires particular attention to their dignity, privacy, image and safety. Statutory restrictions concerning, among other matters, certain victims, minors accused of offences and identification in proceedings must be respected. In France, Article 45 of the Act of 6 January 1978 sets fifteen as the age at which a minor may independently consent to processing covered by Article 8 GDPR for information society services offered directly to them. Below that age, consent is given jointly by the minor and the holder or holders of parental responsibility. This is not a general prohibition on accessing public news.

Complaints and consumer mediation
Service complaints may be sent to [email protected]. Where a contract falls within the French consumer mediation framework, Articles L. 612-1 and following of the Consumer Code provide consumers with free access to a competent mediator under the statutory conditions and after a prior complaint. Contact details of the mediator actually competent for the trader must be supplied under Article L. 616-1; this notice does not appoint a body whose jurisdiction or membership relationship has not been established. The European Online Dispute Resolution platform was discontinued from 20 July 2025 under Regulation (EU) 2024/3228. Access to competent courts and authorities remains unaffected.

Legal effect of this notice
This notice identifies the stated parties, supplies available contact details and explains the service’s legal framework. Publishing it does not automatically amend existing agreements or replace specific information required for an offer, processing activity or particular content. It does not impose exclusive jurisdiction in Berlin or another country contrary to applicable rules. The invalidity of a provision and its effect on the remaining terms are determined by the competent law. Mandatory rights remain fully protected. The French and English versions are intended to provide the same information; a translation difference cannot reduce mandatory protection.

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