Le Pays De France - PUBLICITÉ / ADVERTISEMENT

PUBLICITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES PUBLICITAIRES DE « LE PAYS DE FRANCE »

   

0. Publicité : informations générales
« LE PAYS DE FRANCE », également désigné par « LPdF », propose des espaces publicitaires numériques et des prestations permettant de présenter des marques, des produits, des services ou des activités dans un environnement d’information. Les formats, emplacements, périodes de diffusion, objectifs et modalités de mesure sont définis dans chaque commande. Le prestataire et cocontractant, ci-après le « Prestataire », est :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courrier électronique : [email protected]
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’enregistrement : 1010351020000018952
Le Prestataire fournit les services sous le titre « LE PAYS DE FRANCE » et répond de l’exécution des engagements contractuels. SCANDIC ASSETS FZCO assure les prestations techniques relevant de son mandat. L’intervention d’une société technique ou d’un bénéficiaire autorisé des paiements ne remplace pas le Prestataire dans ses obligations contractuelles. Les présentes conditions s’appliquent uniquement lorsqu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance du Client et acceptées. Elles ne constituent pas, à elles seules, une garantie de disponibilité des formats, d’audience ou de résultat commercial.

   

0.1. Exigences applicables aux communications publicitaires
Les campagnes destinées au public français respectent les dispositions françaises applicables et celles du droit de l’Union européenne entrant dans leur champ d’application. Lorsqu’une campagne vise également d’autres territoires, les restrictions propres aux produits, aux services, aux destinataires et aux supports concernés doivent être prises en compte. Le Client communique avant confirmation de la commande l’identité de l’annonceur, la nature de l’offre, les territoires visés et les informations nécessaires à une diffusion licite. Le choix d’un prestataire établi hors de France ne permet pas d’écarter les règles impératives applicables à la campagne.

   

Identification de la publicité et indépendance rédactionnelle
Toute publicité doit être immédiatement reconnaissable et permettre d’identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée, conformément notamment à l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les articles publicitaires à présentation rédactionnelle sont précédés de la mention « Publicité » ou « Communiqué » dans les conditions de l’article 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. LPdF privilégie une indication explicite de la nature publicitaire, directement visible avant la lecture du contenu. Les partenariats rémunérés, avantages en nature et liens d’affiliation doivent être signalés lorsqu’ils déterminent le caractère commercial du message. Une mention dissimulée dans une page générale ne suffit pas. Dans son arrêt du 2 septembre 2021, Peek & Cloppenburg, C‑371/20, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le financement d’un contenu promotionnel peut prendre la forme d’une contrepartie ayant une valeur patrimoniale, sans nécessairement consister en un versement d’argent. L’achat d’espace ne donne aucun droit à un traitement rédactionnel favorable, à la suppression d’informations indépendantes ou à la présentation d’une publicité financière comme une information journalistique.

   

Exactitude des messages, témoignages et avis
Les communications doivent respecter les articles L. 121-1 à L. 121-4 du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Les affirmations portant notamment sur les prix, disponibilités, performances, économies, résultats, agréments, récompenses et certifications doivent pouvoir être démontrées avant diffusion. Les informations substantielles ne peuvent être omises ou contredites par des réserves difficilement lisibles. Les témoignages et avis doivent correspondre à des expériences ou déclarations authentiques ; leur présentation ne doit pas masquer une rémunération ou une relation commerciale pertinente. La fabrication d’avis, leur commande auprès de personnes n’ayant pas l’expérience annoncée et leur déformation sont interdites. Lorsqu’un dispositif collecte ou diffuse des avis de consommateurs, les obligations de transparence de l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation s’appliquent dans leur champ propre. Le nom, l’image ou la voix d’une personne ne peuvent être utilisés sans l’autorisation ou le fondement juridique nécessaire.

   

Comparaisons, prix et réductions annoncées
La publicité comparative respecte les articles L. 122-1 et suivants du Code de la consommation : elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins et compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Elle ne doit pas être trompeuse, créer de confusion, dénigrer un concurrent ou tirer indûment profit de sa réputation. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 février 2017, Carrefour Hypermarchés, C‑562/15, souligne notamment l’importance d’une information claire lorsque les prix comparés proviennent de magasins de tailles ou de formats différents susceptibles d’affecter la comparaison. Les annonces de réduction de prix relevant de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation indiquent le prix antérieur légalement pertinent, en principe le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédents, sous réserve des exceptions applicables. Dans son arrêt du 26 septembre 2024, Aldi Süd, C‑330/23, la Cour a confirmé que la réduction annoncée, notamment en pourcentage, doit être déterminée à partir du prix antérieur requis. Ces règles ne transforment pas automatiquement les remises professionnelles de la section 19 en réductions de prix destinées aux consommateurs.

   

Langue, lisibilité et respect des personnes
L’emploi du français respecte notamment l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dans les situations auxquelles cette loi s’applique. Une traduction peut accompagner le message, mais les informations nécessaires ne doivent pas être rendues inaccessibles au public français. Les mentions légales, restrictions et avertissements restent lisibles sur les appareils visés. Les contenus portant illégalement atteinte à la dignité, à la vie privée, aux droits de la personnalité ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence sont refusés. Les recommandations professionnelles de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité peuvent servir de référence déontologique ou contractuelle lorsqu’elles sont pertinentes ; elles ne sont pas présentées comme des lois et aucune adhésion ou validation individuelle n’est présumée.

   

Allégations environnementales et climatiques
Les affirmations environnementales doivent être précises, proportionnées et étayées par des éléments vérifiables correspondant au produit, au service, au périmètre et à la période concernés. Un avantage limité ne peut être présenté comme une absence générale d’impact. Les allégations de neutralité carbone ou de portée équivalente respectent, lorsqu’ils s’appliquent, l’article L. 229-68 et les articles D. 229-106 et suivants du Code de l’environnement, notamment quant au bilan d’émissions, à la trajectoire d’évitement et de réduction et aux informations sur la compensation. La compensation ne démontre pas, à elle seule, l’absence d’émissions. La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 renforçant la protection des consommateurs dans la transition verte est prise en compte à travers les dispositions nationales effectivement applicables ; ses exigences de transposition ne sont pas présentées comme un règlement directement applicable entre particuliers. Indépendamment de cette transposition, LPdF exige contractuellement des preuves suffisantes pour les labels, engagements futurs et affirmations climatiques et refuse les présentations trompeuses.

   

Publicité politique et périodes électorales
Toute campagne susceptible de relever du règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique doit être déclarée comme telle avant réservation. Son acceptation suppose l’identification du parraineur et des informations sur son contrôle, son financement, l’objet politique de la campagne et les techniques de diffusion envisagées. Les obligations de déclaration, de marquage, d’avis de transparence, de conservation et de transmission au répertoire européen sont exécutées selon leur champ et leurs modalités applicables. Les restrictions concernant certains parraineurs liés à des pays tiers pendant les trois mois précédant une élection ou un référendum restent opposables. Le Prestataire établi hors de l’Union doit disposer du représentant légal exigé par ce règlement avant de fournir les services concernés. Une couverture journalistique indépendante n’est pas assimilée à une publicité politique du seul fait de son sujet.

   

Restrictions françaises et ciblage politique
Le respect du règlement européen n’autorise pas une campagne interdite par le Code électoral. L’article L. 52-1 interdit notamment certains procédés de publicité commerciale utilisés à des fins de propagande électorale pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour où celle-ci est acquise ; les règles applicables à la communication électronique et au financement électoral demeurent également réservées. Pour le ciblage politique en ligne fondé sur des données personnelles, les articles 18 à 20 du règlement (UE) 2024/900 imposent notamment une collecte auprès de la personne et un consentement explicite distinct à cette finalité. Le profilage utilisant des catégories particulières de données est interdit dans ce cadre, de même que les techniques visées concernant des personnes dont l’âge est connu avec une certitude raisonnable comme inférieur d’au moins un an à l’âge électoral national. Un consentement général aux cookies publicitaires ne remplace pas ces conditions. Les annonces ne sont pas diffusées lorsque les informations ou garanties nécessaires manquent.

   

Protection des mineurs et secteurs réglementés
La publicité ne doit pas exploiter la crédulité ou l’inexpérience des enfants ni leur adresser une exhortation directe à acheter ou à convaincre leurs parents d’acheter. Les campagnes relatives aux secteurs suivants font l’objet des restrictions propres à leur produit, au support et à leur public :

- Tabac et vapotage : les interdictions des articles L. 3512-4 et L. 3513-4 du Code de la santé publique s’appliquent dans leur champ. L’établissement du Prestataire hors de l’Union ne constitue pas une autorisation de diffuser de telles publicités sur un service principalement destiné au marché européen.
- Boissons alcooliques : les supports autorisés, le contenu des messages et les avertissements sanitaires respectent notamment les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du Code de la santé publique. La publicité en ligne ne peut être intrusive ou interstitielle et les restrictions relatives à la jeunesse et aux services sportifs doivent être respectées.
- Médicaments, dispositifs médicaux et prestations de santé : aucune diffusion ne peut contourner une interdiction, un visa, une autorisation ou une restriction de publicité au public. Les promesses thérapeutiques doivent être licites et démontrables.
- Alimentation et compléments alimentaires : les allégations nutritionnelles et de santé respectent notamment le règlement (CE) n° 1924/2006 et le règlement (UE) n° 1169/2011. Les messages sanitaires requis par le droit français sont intégrés lorsqu’ils s’appliquent.
- Jeux d’argent et de hasard : seuls les opérateurs et offres légalement autorisés pour le marché visé peuvent être promus, avec les avertissements, limitations de ciblage et mesures de protection des mineurs requis.
- Services financiers, crédit, investissement et crypto-actifs : le statut du prestataire, les autorisations nécessaires, les risques et les obligations de communication doivent être vérifiables. Les interdictions françaises de publicité pour certains produits restent applicables ; le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs s’applique aux opérations entrant dans son champ. Aucun rendement garanti ou agrément inexistant ne peut être suggéré.

   

Données personnelles, cookies et ciblage publicitaire
Les traitements liés aux campagnes respectent le règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données ou RGPD, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les lectures et écritures sur les terminaux relevant de l’article 82 de cette loi nécessitent un consentement préalable, sauf exemption légalement applicable. Les traceurs publicitaires ne deviennent pas nécessaires du seul fait qu’ils financent le service. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation et le retrait du consentement doit rester accessible. Dans l’arrêt du 1er octobre 2019, Planet49, C‑673/17, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une case précochée ne constitue pas un consentement valable. Les listes de clients, audiences personnalisées et autres données ne peuvent être utilisées sans fondement approprié, information des personnes et respect de leurs choix. Les responsabilités effectives déterminent la nécessité d’un accord de responsabilité conjointe ou d’un contrat de sous-traitance. L’acceptation d’une commande publicitaire ne vaut pas consentement des lecteurs.

   

Plateformes, prospection et influence commerciale
Lorsqu’une fonctionnalité constitue une plateforme en ligne soumise aux obligations correspondantes du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, les règles de transparence publicitaire et les interdictions applicables au profilage fondé sur des données sensibles ou concernant des mineurs doivent être respectées, compte tenu du champ et des exemptions du règlement. Un site de presse n’est pas automatiquement une plateforme en ligne pour toutes ses activités. La prospection électronique respecte l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques : consentement préalable lorsqu’il est requis, exceptions strictement encadrées, identification de l’expéditeur et opposition simple et gratuite. Les communications nécessaires au contrat ne servent pas à contourner un refus de prospection. Les campagnes d’influence commerciale respectent la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 dans sa rédaction applicable, notamment les obligations d’identification commerciale, les restrictions sectorielles et les mentions relatives aux images retouchées ou virtuelles lorsque leurs conditions sont réunies.

   

Contenus créés ou modifiés par intelligence artificielle
L’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle ne dispense pas de respecter la vérité des messages, les droits de propriété intellectuelle et les droits des personnes. Les fausses recommandations attribuées à une personne réelle sont interdites. Le Client signale les contenus artificiels ou manipulés lorsque cette information est nécessaire à leur traitement ou à leur identification légale. Les obligations de transparence de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle s’appliquent selon le rôle de chaque intervenant, la catégorie de contenu et les dispositions transitoires pertinentes, notamment pour les hypertrucages. Toute retouche technique ne constitue pas automatiquement un hypertrucage. Les mentions nécessaires doivent être compréhensibles et visibles sans supprimer les autres mentions publicitaires obligatoires.

   

0.2. Cadre juridique des prestations
Selon la nature du contrat, du message, du public et du traitement concerné, le cadre applicable comprend notamment :

- Le Code civil, notamment ses dispositions sur la bonne foi, l’information précontractuelle, l’acceptation des conditions générales, l’exécution, la responsabilité, la force majeure, les clauses pénales et la prescription.
- Le Code de la consommation, notamment ses dispositions sur les pratiques commerciales, les prix, les contrats à distance et hors établissement, les clauses abusives, la reconduction et la médiation.
- La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 20 à 27 concernant les prestations de publicité, et le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
- Le Code de commerce, notamment ses articles L. 441-9, L. 441-10, D. 441-5 et L. 442-1, ainsi que le Code de la propriété intellectuelle.
- Le règlement général sur la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 et les dispositions applicables du Code des postes et des communications électroniques.
- Les règlements (UE) 2024/900, 2022/2065 et 2024/1689, le Code électoral et les dispositions sectorielles pertinentes du Code de la santé publique, du Code monétaire et financier et du Code de l’environnement.
- Les règles françaises transposant notamment les directives 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, 2006/114/CE sur la publicité trompeuse et comparative, 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et 93/13/CEE concernant les clauses abusives.
- Le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, et le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions, dit Bruxelles I bis.

   

1. Commande et formation du contrat
Le contrat résulte de l’acceptation de la commande par le Prestataire, généralement confirmée par courrier électronique. Un accusé de réception automatique d’une demande de renseignements ne vaut pas acceptation, sauf si son contenu l’indique sans ambiguïté. La confirmation précise les prestations, leur prix ou son mode de calcul, les échéances, les supports et les paramètres convenus. Le Client doit pouvoir consulter et conserver les conditions avant de s’engager. Les conditions générales ne sont opposables que conformément à l’article 1119 du Code civil ; les stipulations particulières convenues prévalent et les clauses générales incompatibles se traitent selon les règles applicables. Pour une commande électronique, les possibilités de vérifier les informations et de corriger les erreurs sont fournies dans les conditions légales. Lorsqu’un consommateur commande au moyen d’un bouton, celui-ci indique sans ambiguïté l’obligation de paiement, conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation. Les informations et confirmations requises sont remises sur un support durable. Une simple demande de devis ne crée aucune dette.

   

2. Emplacements et calendrier de diffusion
La commande détermine les espaces, formats, périodes, volumes et éventuels critères de ciblage. En l’absence d’un emplacement précisément réservé, le Prestataire choisit un emplacement conforme à la prestation convenue et à l’objectif porté à sa connaissance. Une exclusivité, une date impérative ou un emplacement garanti ne peut être remplacé unilatéralement par une prestation substantiellement différente. Le Client remet ses éléments dans les délais convenus. Tout retard ou défaut susceptible d’affecter le lancement est signalé rapidement et ses conséquences sont appréciées selon les responsabilités respectives. Une modification du calendrier, du budget ou des caractéristiques essentielles exige un accord ou un fondement légal. Les objectifs indicatifs sont distingués des engagements fermes.

   

3. Refus, suspension ou arrêt d’une publicité
Avant conclusion du contrat, le Prestataire peut refuser une campagne pour un motif licite, notamment son incompatibilité avec sa politique publicitaire, un risque juridique ou technique ou l’absence de justificatifs nécessaires. Après conclusion, toute suspension ou résiliation repose sur la loi ou une clause valablement convenue et s’exerce de bonne foi. Le Client reçoit les motifs et, lorsque la situation le permet, une possibilité de régularisation. Une suspension immédiate peut intervenir lorsqu’une obligation légale, une décision d’autorité ou la prévention d’un dommage grave l’exige. Le retrait ne constitue pas une confiscation automatique des sommes versées : le règlement tient compte des prestations exécutées, de la cause de l’arrêt et des créances légalement justifiées. La suspension d’un élément n’autorise pas, sans justification, l’arrêt de toutes les autres prestations indépendantes.

   

4. Remise et contrôle des éléments publicitaires
Le Client remet des fichiers conformes aux spécifications convenues concernant notamment les dimensions, formats, poids, durées, liens de destination, mentions et technologies intégrées. Les fichiers ne doivent contenir aucun code malveillant, traceur dissimulé, redirection trompeuse ou mécanisme contournant les choix de confidentialité. Le Prestataire signale les incompatibilités identifiées et demande les corrections nécessaires. Les travaux supplémentaires sont facturables uniquement après accord sur leur contenu et leur prix. L’acceptation technique ne constitue pas une certification juridique de la campagne, mais ne supprime aucune obligation propre au Prestataire. L’approbation d’un visuel par le Client ne couvre pas les erreurs ultérieures du Prestataire. Le Client conserve ses fichiers sources ; les modalités de restitution et de conservation opérationnelle sont précisées dans la commande. Aucun délai de restitution ne réduit les obligations légales d’archivage ou les recours pour mauvaise exécution.

   

5. Défauts de prestation et réclamations
Le Prestataire fournit une prestation conforme à la commande. En cas de diffusion défectueuse, incomplète ou tardive, le Client peut exercer les remèdes prévus par le contrat et les articles 1217 et suivants du Code civil, selon leurs conditions : correction, exécution appropriée, réduction du prix, résolution ou réparation du préjudice. Une nouvelle diffusion doit encore pouvoir atteindre l’objectif convenu ; une publicité diffusée après l’événement annoncé ne constitue pas nécessairement un remplacement équivalent. Un accord-cadre ne limite pas automatiquement le recours à une simple réduction de prix lorsque le manquement justifie une autre mesure. Les réclamations sont adressées à [email protected], avec la référence de commande, la période et les éléments utiles. Le Prestataire en accuse réception et répond dans un délai raisonnable adapté à l’urgence. Une notification rapide facilite la correction, mais l’absence de réclamation pendant la campagne ne supprime pas les droits dans les délais applicables. Les délais légaux de remboursement ne sont pas prolongés par l’examen interne d’une réclamation.

   

6. Droits sur les contenus et demandes de tiers
Le Client dispose des autorisations nécessaires pour les textes, photographies, vidéos, musiques, marques, noms, images et voix qu’il fournit. Il accorde au Prestataire une licence non exclusive limitée aux opérations nécessaires à la campagne : adaptation technique, reproduction et diffusion sur les supports, territoires et pendant la durée convenus. L’intervention de prestataires techniques reste limitée à cette finalité. Une réutilisation pour une autre campagne, une revente ou une exploitation indépendante exige une autorisation distincte. La remise d’un fichier ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur. Pour les créations commandées au Prestataire, les droits concédés et, le cas échéant, les cessions sont définis conformément au Code de la propriété intellectuelle, notamment aux articles L. 121-1, L. 131-3 et, lorsqu’il s’applique, L. 132-31. Le Prestataire ne peut concéder davantage de droits qu’il n’en détient. Les demandes de tiers sont réparties selon les fautes, obligations et causes effectivement établies. Le Client ne garantit pas indistinctement les actes propres du Prestataire ou tous frais engagés sans justification. Chaque partie informe l’autre d’une réclamation pertinente et permet une coopération raisonnable ; une transaction ne lie pas l’autre partie sans pouvoir ou accord approprié.

   

7. Responsabilité et résultats attendus
La responsabilité est régie par le droit applicable, notamment les articles 1231-1 et suivants du Code civil. Les présentes conditions n’instaurent pas de plafond général égal au prix de la commande et n’excluent pas la responsabilité pour dol, faute lourde, atteinte aux personnes ou autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Une clause ne peut priver de sa substance l’obligation essentielle du débiteur, conformément à l’article 1170 du Code civil. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010, n° 09-11.841, dit Faurecia II, rappelle l’importance de la portée de l’obligation essentielle dans l’appréciation d’une clause limitative. Un chiffre d’affaires, un nombre de ventes, un retour sur investissement ou un classement dans les moteurs de recherche ne sont garantis que s’ils ont été expressément convenus comme résultats obligatoires. Cette distinction ne réduit pas les engagements fermes de diffusion, de volume, d’emplacement, de délai ou de diligence professionnelle. Les délais de prescription sont ceux légalement applicables ; aucune extinction générale des recours après un ou deux ans n’est créée par ces conditions.

   

8. Prix, acomptes et annulation
Le prix résulte de l’offre acceptée et comprend les éléments qui y sont identifiés. Les frais supplémentaires obligatoires, la devise et les modalités de paiement sont communiqués avant l’engagement. Sauf accord différent, le paiement intervient avant le lancement selon l’échéance précisée dans la commande et la facture, sous réserve des interdictions légales d’encaissement anticipé, notamment pour certains contrats hors établissement. La fiscalité dépend de la nature de la prestation, du lieu d’imposition et du statut des parties ; l’encaissement par une société allemande ne rend pas automatiquement la TVA allemande applicable. Une annulation de convenance nécessite un accord lorsqu’aucun droit unilatéral ne résulte de la loi ou du contrat. Les frais d’annulation doivent avoir été clairement convenus et rester légalement admissibles ; les pouvoirs du juge concernant une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire demeurent réservés. Le commencement de la campagne ne rend pas tous les paiements non remboursables. Les sommes dues et à restituer sont déterminées en fonction de l’exécution réelle, du motif de fin du contrat et des économies ou pertes pertinentes, sans double indemnisation. Le droit de rétractation relève de la section 12.

   

8.1. Encaissement par un mandataire autorisé
Le paiement est dû à SCANDIC TRUST GROUP LLC. Lorsque la confirmation de commande et la facture désignent expressément LEGIER Beteiligungs mbH comme mandataire d’encaissement pour cette commande, le paiement peut être effectué à cette société pour le compte du Prestataire :
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
République fédérale d’Allemagne
Registre du commerce : HRB 57837
Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
Numéro d’identification à la TVA : DE 413445833
Courrier électronique : [email protected]
Le mandat d’encaissement et le bénéficiaire du compte doivent être clairement identifiés. Un paiement régulièrement effectué au mandataire autorisé libère le Client à due concurrence envers SCANDIC TRUST GROUP LLC. La facture identifie correctement le fournisseur, la prestation et le traitement fiscal applicable. L’encaissement ne transfère pas le contrat, ne remplace pas le Prestataire et ne supprime pas son obligation de remboursement lorsqu’un remboursement est dû. Il ne constitue pas, à lui seul, un mandat d’achat d’espace pour l’annonceur au sens de la section 20.

   

9. Retard de paiement
Pour les relations entre professionnels relevant de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance sans rappel préalable. Sauf taux différent valablement convenu, elles sont calculées au taux de refinancement pertinent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon les références semestrielles prévues par cet article ; un taux conventionnel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture payée en retard dans les conditions légales, conformément à l’article D. 441-5 ; des frais supplémentaires ne sont exigibles que sur justification et sans double recouvrement. Les délais convenus respectent les plafonds applicables, notamment soixante jours à compter de l’émission de la facture ou, lorsque ses conditions sont réunies, quarante-cinq jours fin de mois. Ces pénalités professionnelles ne sont pas appliquées automatiquement à un consommateur, dont le retard relève des règles civiles pertinentes. Une suspension, une demande de garantie ou une résiliation pour défaut de paiement nécessite un fondement légal ou contractuel et une information préalable lorsque la situation l’exige.

   

10. Force majeure et obstacles à l’exécution
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle du débiteur, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors du contrat et produire des effets impossibles à éviter par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation. Une panne, une cyberattaque, une grève ou la défaillance d’un fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure. La partie affectée avertit l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. L’empêchement temporaire suspend l’exécution sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif produit les effets prévus par la loi. Le report d’une publicité n’est proposé que s’il conserve un intérêt pour la campagne. L’exonération éventuelle de dommages-intérêts n’autorise pas à conserver sans fondement le prix d’une prestation non fournie. Les restitutions sont effectuées selon les règles applicables.

   

11. Version des conditions, durée et modifications
La version acceptée lors de la conclusion régit la commande. Une nouvelle publication sur le site ne modifie pas rétroactivement le contrat et ne permet pas d’augmenter librement le prix. Les changements nécessitent un accord ou un fondement légal ; le silence ou la poursuite de la consultation du site ne constituent pas, à eux seuls, une acceptation. La durée, la reconduction et les modalités de résiliation d’un accord-cadre sont indiquées avant engagement. Lorsqu’ils s’appliquent, les articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation imposent les informations et droits relatifs à la reconduction tacite. La fonctionnalité de résiliation électronique prévue par l’article L. 215-1-1 est fournie lorsque ses conditions sont réunies. Elle est distincte de la rétractation et ne transforme pas automatiquement tout contrat à durée déterminée en contrat résiliable sans conséquences financières.

   

12. Droit de rétractation
Le consommateur qui conclut à distance ou hors établissement un contrat de services bénéficie, lorsque ce régime s’applique, de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Une commande publicitaire professionnelle ne bénéficie pas automatiquement de ce droit. Toutefois, l’article L. 221-3 étend certaines protections aux contrats hors établissement entre professionnels lorsque leur objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 avril 2025, n° 24-10.316, confirme la nécessité d’apprécier concrètement cette activité principale. L’absence d’information requise sur la rétractation entraîne la prolongation prévue par l’article L. 221-20, pouvant atteindre douze mois après le délai initial ; une information donnée pendant cette prolongation fait courir le délai légal correspondant.

   

Exercice de la rétractation et remboursement
La rétractation est notifiée avant l’expiration du délai par une déclaration sans ambiguïté adressée à [email protected] ou à l’adresse du Prestataire indiquée à la section 13. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire. L’efficacité de la déclaration ne dépend pas d’une acceptation discrétionnaire du Prestataire. Les paiements à restituer sont remboursés sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après l’information du Prestataire, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La preuve de l’exercice du droit et les règles de calcul du délai sont régies par le Code de la consommation.

   

Commencement anticipé de la prestation
Si le consommateur demande le lancement avant la fin du délai, sa demande expresse est recueillie selon l’article L. 221-25, sur papier ou support durable lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation après un commencement régulièrement demandé, seule la part proportionnelle du service effectivement fourni peut être due dans les conditions légales. Aucune somme ne peut être imposée sur ce fondement si la demande expresse ou les informations obligatoires font défaut. Pour un service payant, la perte du droit en raison de son exécution n’intervient qu’après exécution complète, avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette conséquence exigés par l’article L. 221-28, 1°. L’approbation d’un visuel, le démarrage de la campagne ou son caractère personnalisé ne suffisent pas. Les exceptions propres à un contenu numérique ne s’appliquent que si la prestation relève effectivement de cette catégorie.

   

Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pour les contrats auxquels s’appliquent les dispositions entrées en vigueur le 19 juin 2026, une conclusion à distance par interface en ligne s’accompagne de la fonctionnalité gratuite prévue aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Elle reste directement accessible pendant le délai applicable, permet d’identifier le contrat et de confirmer la rétractation, puis donne lieu à un accusé de réception sur support durable précisant notamment la déclaration et la date et l’heure de son envoi. Cette fonctionnalité complète les autres moyens légalement admis ; son absence ne supprime pas le droit de rétractation.

   

Formulaire de rétractation
Ce modèle peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

- À l’attention de SCANDIC TRUST GROUP LLC, « LE PAYS DE FRANCE », IQ Business Centre, Bolsunovska Street 13–15, 01014 Kyiv / Ukraine ; [email protected].
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services décrite ci-dessous.
- Service concerné et référence de commande :
- Date de conclusion du contrat :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date de la déclaration :
- Signature du consommateur, uniquement en cas de transmission sur papier :

   

13. Adresses et coordonnées
Prestataire et partie contractante :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
« LE PAYS DE FRANCE »
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courrier électronique : [email protected]
Cette adresse constitue l’adresse opérationnelle et de correspondance. Le numéro d’enregistrement 1010351020000018952 est un numéro étranger, et non un numéro d’immatriculation français.

   

Siège social et adresse d’enregistrement
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

   

Assistance technique et exploitation
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
Les notifications contractuelles, réclamations et rétractations sont adressées au Prestataire. Le recours à l’assistance technique n’entraîne aucun changement de cocontractant.

   

14. Sauvegardes, confidentialité et conservation
Les données et documents d’une campagne sont accessibles aux seuls intervenants qui en ont besoin pour l’exécution, la sécurité, la facturation ou une conservation justifiée. Les secrets commerciaux et éléments confidentiels ne peuvent être réutilisés pour une autre finalité sans autorisation ou fondement légal. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités identifiées, puis supprimées, anonymisées ou placées dans une archive à accès restreint lorsqu’une obligation ou un droit le justifie. Il n’existe pas de durée uniforme applicable à tous les dossiers. Lorsque les textes correspondants s’appliquent, les pièces comptables relèvent notamment du délai de dix ans de l’article L. 123-22 du Code de commerce et les documents fiscaux du délai de principe de six ans de l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Les obligations spécifiques de conservation de la publicité politique, notamment les délais de sept ans applicables aux documents concernés, restent réservées. Les sauvegardes suivent un cycle compatible avec les obligations de suppression et ne remplacent pas les copies sources du Client. Les accès depuis l’Ukraine, les Émirats arabes unis ou d’autres pays sont organisés conformément au RGPD et, lorsqu’un transfert relève de son chapitre V, avec un mécanisme de transfert valable. La Politique de confidentialité complète les informations propres aux traitements réellement mis en œuvre.

   

15. Systèmes techniques et sécurité
Le Prestataire organise, avec les intervenants techniques mandatés, des mesures proportionnées aux risques et aux prestations convenues : contrôle des accès, protection des communications, gestion des incidents et restauration adaptée. Les lieux d’hébergement, composants ou certifications ne sont annoncés comme caractéristiques de la prestation que lorsqu’ils correspondent à l’infrastructure effectivement utilisée. Une référence à Common Criteria EAL7 doit être appuyée par un certificat identifiant le produit, la version, la configuration et le périmètre évalué ; elle ne démontre pas la certification globale du site, de tous les serveurs ou de l’organisation. Toute caractéristique de sécurité expressément promise engage le Prestataire dans les conditions du contrat et ne peut être neutralisée par une réserve générale de disponibilité. Une certification ne constitue pas, à elle seule, une preuve de conformité à l’ensemble des obligations de protection des données. Les changements techniques ne doivent pas dégrader une caractéristique contractuelle essentielle sans accord ou autre fondement valable.

   

16. Mesure, audience et évaluation
La commande précise les indicateurs utilisés, leur définition, le système de mesure, la période de référence et les critères de facturation :

- Pages vues ou Page Impressions : nombre de consultations de pages enregistré selon la méthode retenue ; une page vue n’équivaut pas nécessairement à une publicité affichée.
- Impressions publicitaires : affichages du message selon les critères convenus ; les impressions visibles nécessitent une définition distincte de la visibilité et de sa mesure.
- Visites et visiteurs uniques : indicateurs ou estimations dépendant de la méthode ; un navigateur, un appareil ou un identifiant ne correspond pas nécessairement à une personne unique.
- Clics et actions : interactions mesurées selon les règles convenues, en distinguant les actions valides, doublons et anomalies.
- Contexte et saisonnalité : variations liées à la période, à l’actualité, aux formats et aux publics ; elles ne suppriment pas les volumes ou prestations garantis.
- CPM : prix pour mille impressions publicitaires valides selon la méthode convenue, et non automatiquement pour mille pages vues.

Les effets des bloqueurs, refus de traceurs et différences entre outils sont expliqués lorsqu’ils affectent les résultats. Le trafic identifié comme frauduleux ou invalide n’est pas facturé comme une impression valide. Une mesure estimée ne doit pas être présentée comme un comptage certifié. Le Client conserve la possibilité de demander des explications et de contester des incohérences.

   

17. Réservations et tarifs
Les demandes concernant les espaces de www.LePaysDeFrance.fr sont adressées à [email protected]. Toute autre adresse de diffusion ou tout réseau de sites doit être expressément identifié dans la commande. Pour les commandes professionnelles, le montant minimal est de 5 500 EUR hors TVA et autres taxes éventuellement applicables. Les prix hors taxes des sections 17 à 20 s’adressent aux professionnels. Un consommateur reçoit avant engagement une offre indiquant le prix total, les taxes et frais obligatoires, la devise et, si nécessaire, la méthode de conversion. L’autoliquidation ou tout autre régime fiscal n’est appliqué que lorsque ses conditions sont réunies. Selon l’offre acceptée, les prestations peuvent comprendre publicité textuelle, campagnes de marque, objectifs de performance, optimisation pour les moteurs de recherche et ciblage licite. Aucune méthode ne peut contourner les choix de confidentialité ou les restrictions applicables au produit. Une impossibilité légale d’exécution entraîne un règlement conforme au contrat et à la loi, sans droit automatique au prix de prestations non réalisées.

   

18. Emplacements premium et formats particuliers
Sous réserve de disponibilité et de confirmation :

- Rotation dans des rubriques thématiques, notamment économie, automobile, technologies de l’information ou télécommunications.
- Rotation entre plusieurs sites commercialisés, à condition qu’ils soient identifiés dans la commande.
- Format complémentaire de rappel sous forme de bouton de 160 × 50 pixels, au CPM de 5 EUR hors taxes pour les commandes professionnelles.
- Combinaisons d’emplacements et de formats définies dans une offre particulière.
- Formats graphiques, notamment Medium Rectangle, et contenus vidéo conformes aux spécifications convenues.

L’offre précise les dimensions, appareils visés, emplacements, critères de ciblage, durée et méthode de mesure. L’exclusivité et la permanence d’affichage ne sont garanties que lorsqu’elles sont expressément convenues. Les restrictions propres à certains produits, notamment l’interdiction de publicité interstitielle pour l’alcool dans les situations concernées, prévalent sur la disponibilité technique d’un format.

   

19. Remises selon le volume annuel
Les remises suivantes concernent le volume annuel éligible des commandes d’un même Client professionnel, hors taxes, pendant une même année civile :

- À partir de 15 000 EUR : 2,5 %.
- À partir de 50 000 EUR : 5 %.
- À partir de 100 000 EUR : 10 %.
- À partir de 150 000 EUR : 15 %.
- À partir de 250 000 EUR : 20 %.
- À partir de 500 000 EUR : 25 %.

Le taux du palier atteint s’applique à l’ensemble du volume annuel éligible avant cette remise ; les taux ne se cumulent pas. Les éventuelles exclusions de prestations et conditions de cumul sont communiquées et acceptées avant les commandes concernées. Le décompte final tient compte des remises déjà accordées et permet d’en vérifier le calcul. Une remise anticipée fondée sur un engagement de volume ne peut être corrigée qu’en vertu d’un mécanisme préalablement convenu, à hauteur de l’écart réellement justifié. Une correction défavorable n’est pas imposée pour la part de volume manquante imputable au Prestataire et ne peut sanctionner illicitement l’exercice d’un droit légal. Les avantages tarifaires soumis à la loi du 29 janvier 1993 figurent sur la facture adressée à l’annonceur.

   

20. Comptes rendus, facturation et rémunération des intermédiaires
Les comptes rendus respectent, lorsqu’ils s’appliquent, l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et le décret n° 2017-159 du 9 février 2017. Ils indiquent les informations requises sur les dates, emplacements, prix et exécution. Pour les achats programmatiques relevant du régime particulier du décret, ils comprennent notamment l’univers de diffusion, les messages, formats, résultats selon les indicateurs convenus, montant facturé, acteurs techniques et mesures de protection de l’image de marque. Le rapport du Prestataire constitue un élément de preuve susceptible de discussion ; il n’écarte pas automatiquement les données pertinentes du Client. Une réclamation postérieure au bilan final reste recevable dans les délais applicables.

   

Mandat d’achat et transparence des rémunérations
Lorsqu’un intermédiaire achète de l’espace pour un annonceur dans le champ de la loi du 29 janvier 1993, un mandat écrit identifie les prestations et rémunérations. La facture du vendeur est communiquée directement à l’annonceur, même si le règlement passe par l’intermédiaire. Les rabais et avantages tarifaires y figurent ; leur conservation par l’intermédiaire exige la stipulation expresse autorisée par la loi. Le mandataire d’achat et le conseil en plan média ne peuvent recevoir du vendeur les rémunérations ou avantages interdits par les articles 21 et 22. En conséquence, aucune commission automatique de 10 % n’est versée par LPdF au mandataire de l’annonceur. Si les parties souhaitent retenir une rémunération de 10 % pour les prestations de l’agence, celle-ci doit être légalement due par l’annonceur dans le cadre d’un mandat distinct, avec son assiette, ses prestations et ses modalités expressément convenues. Elle ne découle pas à elle seule des présentes conditions. Le régime dépend des fonctions réellement exercées ; renommer une commission ne permet pas de contourner la loi. L’article 27 préserve son application dans les situations qu’il vise indépendamment du lieu d’établissement de l’intermédiaire.

   

21. Formats publicitaires
Les formats effectivement proposés peuvent comprendre :

- Bannières horizontales en rotation, notamment Full Banner.
- Superbanner.
- Publicités interactives et formats en surimpression utilisant des technologies compatibles, notamment HTML5.
- Fenêtres pop-up ou pop-under uniquement lorsqu’elles sont licites et compatibles avec les fonctionnalités du navigateur.
- Content Ads et contenus commerciaux à proximité des articles, avec identification publicitaire claire.
- Formats verticaux, notamment Skyscraper.
- Bandeaux d’information publicitaire, notamment Newsticker.
- Barres publicitaires, notamment AdBar.
- Formats de coin dépliable, notamment Page Peel.
- Interstitial et Superstitial lorsque la campagne et le produit permettent légalement leur utilisation.

La mise en œuvre exclut les faux messages système, boutons trompeurs, frais dissimulés et contournements de sécurité. Les contrôles de fermeture et de lecture doivent fonctionner conformément aux caractéristiques annoncées. Les obligations d’accessibilité applicables sont respectées, notamment celles issues de la directive (UE) 2019/882 et de l’article L. 412-13 du Code de la consommation pour les services entrant dans leur champ, compte tenu des exemptions et dispositions transitoires. La simple présence d’une publicité ne permet pas de présumer que toutes les obligations d’un service de commerce électronique sont applicables à chaque page.

   

22. Clients professionnels, consommateurs et représentants
Le Client est la personne qui conclut la commande avec SCANDIC TRUST GROUP LLC. Le consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle selon les définitions légales applicables. Une personne physique commandant de la publicité pour son activité ne devient pas consommateur pour cette seule raison. Inversement, une mention de société, un prix hors taxes ou une qualification imposée dans un formulaire ne supprime pas une protection effectivement due. Les règles propres aux non-professionnels et aux petits professionnels visés par l’article L. 221-3 restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies. Le représentant indique l’identité de la personne pour laquelle il agit et dispose des pouvoirs nécessaires. La seule transmission d’une demande par une agence ne suffit pas à rendre celle-ci personnellement débitrice de toute la campagne.

   

23. Annexes et documents contractuels
Les spécifications techniques, calendriers, descriptions, devis, tarifs et règles de contenu deviennent contractuels lorsqu’ils sont communiqués et valablement intégrés à la commande. Les documents particuliers négociés prévalent sur les conditions générales incompatibles. Une annexe non accessible avant engagement ne peut servir à imposer un coût, une limitation de responsabilité ou une obligation substantielle non acceptée. Les modifications ultérieures sont soumises aux règles de la section 11. Les engagements relatifs à une certification, un indicateur garanti, un traitement de données ou un emplacement doivent être suffisamment précis pour permettre d’en vérifier l’exécution. Les parties conservent les confirmations et documents utiles dans une forme permettant leur consultation.

   

24. Parties contractantes et répartition des fonctions
Le contrat lie le Client et SCANDIC TRUST GROUP LLC, qui fournit les services sous le titre « LE PAYS DE FRANCE ». SCANDIC ASSETS FZCO intervient dans les limites de ses fonctions techniques et LEGIER Beteiligungs mbH peut intervenir comme mandataire d’encaissement dans les conditions de la section 8.1. Cette organisation ne réduit pas les obligations du Prestataire envers le Client. Une cession du contrat ou une libération du Prestataire initial doit satisfaire aux conditions légales, notamment aux exigences de consentement applicables. Les responsabilités envers les personnes concernées, les titulaires de droits et les autorités dépendent de la loi et des actes de chaque intervenant ; elles ne peuvent être supprimées par une simple répartition interne.

   

25. Clauses invalides ou abusives et versions linguistiques
Les conséquences de l’invalidité, du caractère abusif ou de l’absence d’incorporation d’une clause sont déterminées par le droit applicable, notamment les articles 1170, 1171 et 1184 du Code civil et les articles L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation dans leur champ respectif. Une clause réputée non écrite n’est pas automatiquement remplacée par une disposition procurant au Prestataire un avantage économique équivalent. Le maintien du contrat et son éventuel complément sont appréciés selon les règles légales, sans réduction des protections impératives. Les versions française et anglaise sont destinées à exprimer les mêmes droits et obligations. Une divergence se résout selon le droit applicable et les règles d’interprétation pertinentes, notamment celles protégeant le consommateur ; aucune priorité linguistique ne peut servir à réduire une protection obligatoire.

   

26. Droit applicable, juridictions et règlement des différends
Les contrats valablement soumis aux présentes conditions sont régis par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de l’article 6 du règlement Rome I. La compétence des juridictions est déterminée par les règles applicables, notamment, lorsque leurs conditions sont réunies, les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis. Aucune compétence exclusive d’un tribunal étranger ni aucun arbitrage obligatoire n’est imposé au consommateur par les présentes conditions. Les réclamations peuvent être adressées à [email protected] pour rechercher une solution amiable, sans renonciation aux recours disponibles.

   

Médiation de la consommation et autres recours
Lorsqu’une prestation est proposée à un consommateur dans le champ des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire doit assurer l’accès à un médiateur compétent et communiquer ses coordonnées conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1. Le dispositif effectivement choisi et ses coordonnées doivent être accessibles avant la conclusion de l’offre concernée et communiqués à nouveau lorsqu’une réclamation préalable n’a pas abouti. Les présentes conditions n’affirment aucune adhésion non établie à un organisme particulier. L’absence de cette information ne supprime pas les droits du consommateur. La médiation est gratuite pour celui-ci dans les conditions légales et ne peut lui être imposée comme renonciation à saisir un tribunal. Les signalements aux autorités compétentes, notamment en matière de consommation, de données personnelles ou de publicité réglementée, restent possibles dans leurs domaines respectifs.

   

Contact:
« LE PAYS DE FRANCE »
[email protected]

   

© 2026 « LE PAYS DE FRANCE » — Tous droits réservés, sous réserve des utilisations autorisées par la loi.

   

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

   

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ADVERTISING AND TERMS AND CONDITIONS FOR THE ADVERTISING SERVICES OF "LE PAYS DE FRANCE"

   

0. Advertising: general information
"LE PAYS DE FRANCE", also referred to as "LPdF", offers digital advertising space and services for presenting brands, products, services and activities within a news environment. Formats, placements, publication periods, objectives and measurement arrangements are defined in each order. The service provider and contracting party, referred to below as the “Provider”, is:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Registration number: 1010351020000018952
The Provider supplies services under the title "LE PAYS DE FRANCE" and is responsible for its contractual commitments. SCANDIC ASSETS FZCO performs technical services within its appointment. The involvement of a technical company or an authorised payment recipient does not replace the Provider in its contractual obligations. These terms apply only where properly brought to the Client’s attention and accepted. They do not, by themselves, guarantee format availability, audience figures or commercial results.

   

0.1. Requirements for advertising communications
Campaigns directed at audiences in France must comply with applicable French legislation and European Union law within their respective scope. Where a campaign also targets other territories, restrictions concerning the relevant products, services, audiences and media must be considered. Before order confirmation, the Client identifies the advertiser, the nature of the offer, target territories and information necessary for lawful publication. Choosing a provider established outside France does not displace mandatory rules applicable to the campaign.

   

Identification of advertising and editorial independence
Advertising must be immediately recognisable and identify the person on whose behalf it is published, particularly under Article 20 of Act No 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. Advertising presented in editorial form must be preceded by “Publicité” or “Communiqué” where Article 10 of Act No 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal framework for the press applies. LPdF favours an explicit advertising label directly visible before the content is read. Paid partnerships, benefits in kind and affiliate links must be disclosed where they determine the communication’s commercial character. A statement hidden on a general information page is insufficient. In its judgment of 2 September 2021, Peek & Cloppenburg, C‑371/20, the Court of Justice of the European Union explained that payment for promotional editorial content may involve consideration having an economic value, without necessarily involving a monetary payment. Buying advertising space gives no entitlement to favourable editorial coverage, removal of independent reporting or presentation of financial advertising as journalism.

   

Accuracy, testimonials and reviews
Communications must comply with Articles L. 121-1 to L. 121-4 of the French Consumer Code on unfair and misleading commercial practices. Statements concerning prices, availability, performance, savings, results, authorisations, awards and certifications must be substantiated before publication. Material information must not be omitted or contradicted by qualifications that are difficult to read. Testimonials and reviews must reflect authentic experiences or statements; their presentation must not conceal relevant payments or commercial relationships. Fabricating reviews, commissioning them from people without the stated experience and distorting them are prohibited. Where a service collects or publishes consumer reviews, Article L. 111-7-2 of the Consumer Code applies within its scope. A person’s name, image or voice must not be used without the necessary authorisation or legal basis.

   

Comparisons, prices and announced reductions
Comparative advertising must satisfy Articles L. 122-1 and following of the Consumer Code: it must concern goods or services meeting the same needs and objectively compare material, relevant, verifiable and representative features. It must not mislead, cause confusion, denigrate a competitor or take unfair advantage of another’s reputation. The Court of Justice’s judgment of 8 February 2017, Carrefour Hypermarchés, C‑562/15, particularly addresses the need for clear information where compared prices come from shops of different sizes or formats capable of affecting the comparison. Price-reduction announcements falling within Article L. 112-1-1 of the Consumer Code must state the legally relevant prior price, generally the lowest price charged during the preceding thirty days, subject to applicable exceptions. In its judgment of 26 September 2024, Aldi Süd, C‑330/23, the Court confirmed that the announced reduction, including a percentage reduction, must be determined using the required prior price. These rules do not automatically turn the business discounts in section 19 into consumer price-reduction offers.

   

Language, readability and respect for individuals
French-language requirements must be observed, particularly Article 2 of Act No 94-665 of 4 August 1994 on the use of the French language, where that Act applies. Translations may accompany a message, but necessary information must remain accessible to the French audience. Legal notices, restrictions and warnings must remain readable on the intended devices. Content unlawfully infringing dignity, privacy or personality rights, or inciting discrimination, hatred or violence, is refused. Relevant recommendations of the French advertising self-regulatory authority, the Autorité de régulation professionnelle de la publicité, may provide ethical or agreed contractual standards; they are not presented as legislation, and membership or approval of an individual campaign is not presumed.

   

Environmental and climate claims
Environmental statements must be precise, proportionate and supported by verifiable evidence corresponding to the relevant product, service, scope and period. A limited benefit must not be presented as an absence of overall impact. Carbon-neutrality claims and equivalent statements must comply, where applicable, with Article L. 229-68 and Articles D. 229-106 and following of the French Environmental Code, including requirements concerning emissions assessment, avoidance and reduction pathways and offsetting information. Offsetting alone does not demonstrate that no emissions occur. Directive (EU) 2024/825 of 28 February 2024 strengthening consumer protection in the green transition is considered through national provisions actually applicable; its transposition requirements are not presented as a regulation directly applicable between private parties. Independently of that transposition, LPdF contractually requires adequate substantiation of labels, future commitments and climate claims and refuses misleading presentations.

   

Political advertising and electoral periods
A campaign potentially falling within Regulation (EU) 2024/900 of 13 March 2024 on the transparency and targeting of political advertising must be declared as such before booking. Acceptance requires identification of the sponsor and information concerning control, funding, the campaign’s political purpose and intended delivery techniques. Applicable declaration, labelling, transparency-notice, retention and European-repository submission requirements must be fulfilled according to their scope and implementation arrangements. Restrictions concerning certain sponsors connected with third countries during the three months before an election or referendum remain applicable. A Provider established outside the Union must have the legal representative required by the Regulation before supplying the relevant services. Independent journalistic coverage does not become political advertising merely because of its subject.

   

French restrictions and political targeting
Compliance with the European Regulation does not authorise a campaign prohibited by the French Electoral Code. Article L. 52-1 prohibits specified commercial advertising used for electoral propaganda during the six months preceding the first day of the election month and until the round in which the election is decided; applicable electronic-communication and electoral-financing rules also remain in force. For online political targeting involving personal data, Articles 18 to 20 of Regulation (EU) 2024/900 require, among other conditions, collection from the individual and separate explicit consent for that purpose. Profiling using special categories of personal data is prohibited in this context, as are the specified techniques concerning individuals known with reasonable certainty to be at least one year below the national voting age. General advertising-cookie consent does not replace these requirements. Advertisements are not published where necessary information or safeguards are missing.

   

Protection of minors and regulated sectors
Advertising must not exploit children’s credulity or inexperience or directly exhort them to buy products or persuade their parents to buy them. Campaigns in the following sectors are subject to restrictions determined by the product, medium and audience:

- Tobacco and vaping: Articles L. 3512-4 and L. 3513-4 of the French Public Health Code apply within their scope. Establishment outside the Union does not authorise such advertising on a service primarily directed at the European market.
- Alcoholic drinks: permitted media, message content and health warnings must comply particularly with Articles L. 3323-2 and L. 3323-4 of the Public Health Code. Online advertising must not be intrusive or interstitial, and restrictions concerning young audiences and sports services must be observed.
- Medicines, medical devices and healthcare services: publication must not circumvent a prohibition, advertising clearance, authorisation or restriction on advertising to the public. Therapeutic claims must be lawful and substantiated.
- Food and food supplements: nutrition and health claims must comply particularly with Regulation (EC) No 1924/2006 and Regulation (EU) No 1169/2011. Health messages required by French law must be included where applicable.
- Gambling: only operators and offers lawfully authorised for the target market may be promoted, with required warnings, targeting restrictions and protections for minors.
- Financial services, credit, investments and crypto-assets: provider status, required authorisations, risks and communication obligations must be verifiable. French advertising prohibitions for particular products remain applicable; Regulation (EU) 2023/1114 on markets in crypto-assets applies to activities within its scope. Advertising must not suggest guaranteed returns or non-existent approval.

   

Personal data, cookies and advertising targeting
Campaign-related processing must comply with Regulation (EU) 2016/679, the General Data Protection Regulation or GDPR, and French Act No 78-17 of 6 January 1978 on information technology, data files and civil liberties. Device storage and access falling within Article 82 of that Act require prior consent unless a statutory exemption applies. Advertising trackers do not become necessary merely because they finance a service. Refusing must be as easy as accepting, and withdrawing consent must remain accessible. In its judgment of 1 October 2019, Planet49, C‑673/17, the Court of Justice confirmed that a preselected box does not constitute valid consent. Customer lists, custom audiences and other data must not be used without an appropriate basis, information for individuals and respect for their choices. Actual responsibilities determine whether a joint-controller arrangement or processing agreement is required. Accepting an advertising order does not constitute readers’ consent.

   

Platforms, direct marketing and commercial influence
Where a feature constitutes an online platform subject to the relevant obligations under Regulation (EU) 2022/2065, the Digital Services Act, advertising-transparency requirements and applicable prohibitions on profiling using sensitive data or concerning minors must be observed, taking account of the Regulation’s scope and exemptions. A news website is not automatically an online platform for all its activities. Electronic marketing must comply with Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code: prior consent where required, strictly defined exceptions, sender identification and simple, free objection. Communications necessary for the contract must not circumvent a marketing refusal. Commercial-influencer campaigns must comply with Act No 2023-451 of 9 June 2023 as applicable, including commercial-disclosure duties, sector restrictions and notices concerning retouched or virtual images where the statutory conditions are met.

   

Content generated or altered using artificial intelligence
Using an artificial-intelligence tool does not remove responsibility for truthful advertising, intellectual-property rights or individuals’ rights. Fabricated endorsements attributed to real people are prohibited. The Client discloses artificial or manipulated content where this information is necessary for handling or legally identifying it. Article 50 of Regulation (EU) 2024/1689, the Artificial Intelligence Act, applies according to each participant’s role, the content category and relevant transitional provisions, particularly for deepfakes. Not every technical edit automatically constitutes a deepfake. Required disclosures must be understandable and visible and must not replace other mandatory advertising labels.

   

0.2. Legal framework for the services
Depending on the contract, communication, audience and processing concerned, the applicable framework includes:

- The French Civil Code, particularly its provisions on good faith, pre-contract information, acceptance of standard terms, performance, liability, force majeure, contractual penalties and limitation periods.
- The French Consumer Code, particularly its provisions on commercial practices, prices, distance and off-premises contracts, unfair terms, renewal and mediation.
- Act No 93-122 of 29 January 1993 on preventing corruption and transparency in economic life and public procedures, particularly Articles 20 to 27 concerning advertising services, and Decree No 2017-159 of 9 February 2017 on digital advertising services.
- Act No 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy, Act No 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal framework for the press and Act No 94-665 of 4 August 1994 on the use of the French language.
- The French Commercial Code, particularly Articles L. 441-9, L. 441-10, D. 441-5 and L. 442-1, and the French Intellectual Property Code.
- The General Data Protection Regulation, the Act of 6 January 1978 and applicable provisions of the French Postal and Electronic Communications Code.
- Regulations (EU) 2024/900, 2022/2065 and 2024/1689, the French Electoral Code and relevant sector provisions of the Public Health Code, Monetary and Financial Code and Environmental Code.
- French rules implementing, among others, Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices, Directive 2006/114/EC on misleading and comparative advertising, Directive 2011/83/EU on consumer rights and Directive 93/13/EEC on unfair terms.
- Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations, Rome I, and Regulation (EU) No 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, Brussels I bis.

   

1. Orders and contract formation
The contract is formed when the Provider accepts the order, generally through an email confirmation. An automatic acknowledgement of an enquiry is not acceptance unless its content clearly states otherwise. Confirmation identifies the services, price or calculation method, deadlines, media and agreed parameters. The Client must be able to read and retain the terms before committing. Standard terms are binding only in accordance with Article 1119 of the Civil Code; agreed specific terms prevail, and incompatible standard clauses are treated under the applicable rules. For electronic orders, opportunities to review information and correct errors are provided as legally required. Where a consumer orders using a button, the payment obligation must be unambiguous, as required by Article L. 221-14 of the Consumer Code. Required information and confirmations are provided on a durable medium. Merely requesting a quotation creates no debt.

   

2. Placements and publication schedule
The order defines advertising space, formats, periods, volumes and any targeting criteria. If no precise placement is reserved, the Provider selects a placement consistent with the agreed service and the purpose communicated to it. Exclusivity, an essential date or a guaranteed placement must not be unilaterally replaced with a materially different service. The Client supplies materials within the agreed deadlines. Any delay or defect potentially affecting launch is reported promptly, and its consequences are assessed according to the parties’ respective responsibilities. Changes to the schedule, budget or essential features require agreement or a legal basis. Indicative objectives are distinguished from binding commitments.

   

3. Refusal, suspension or removal of advertising
Before contracting, the Provider may refuse a campaign for a lawful reason, including incompatibility with its advertising policy, legal or technical risk or missing supporting documents. After contracting, suspension or termination must have a statutory or valid contractual basis and be exercised in good faith. The Client receives reasons and, where practicable, an opportunity to remedy the issue. Immediate suspension may occur where required by law, an authority’s decision or prevention of serious harm. Removal does not automatically forfeit payments: settlement takes account of services performed, the reason for interruption and legally substantiated claims. Suspending one element does not, without justification, permit suspension of all other independent services.

   

4. Delivery and checking of advertising materials
The Client supplies files meeting agreed specifications, including dimensions, formats, file sizes, duration, destination links, disclosures and integrated technologies. Files must not contain malicious code, concealed trackers, deceptive redirects or mechanisms bypassing privacy choices. The Provider identifies detected incompatibilities and requests necessary corrections. Additional work is chargeable only after agreement on scope and price. Technical acceptance is not legal certification of the campaign, but does not remove the Provider’s own obligations. Client approval of a design does not cover subsequent errors by the Provider. The Client retains source files; return arrangements and operational retention are specified in the order. No return deadline reduces statutory archiving duties or remedies for defective performance.

   

5. Defective performance and complaints
The Provider must deliver services conforming to the order. For defective, incomplete or late publication, the Client may exercise remedies available under the contract and Articles 1217 and following of the Civil Code, subject to their requirements: correction, appropriate performance, price reduction, termination or compensation. Replacement publication must still be capable of achieving the agreed purpose; advertising after the promoted event does not necessarily provide an equivalent remedy. A framework agreement does not automatically limit relief to a price reduction where the breach justifies another remedy. Complaints should be sent to [email protected], identifying the order, period and supporting information. The Provider acknowledges receipt and responds within a reasonable period appropriate to the urgency. Prompt notice assists correction, but failure to complain during the campaign does not extinguish rights within applicable time limits. Statutory refund deadlines are not extended by internal complaint handling.

   

6. Content rights and third-party claims
The Client holds the permissions necessary for supplied text, photographs, videos, music, trade marks, names, images and voices. The Client grants the Provider a non-exclusive licence limited to operations necessary for the campaign: technical adaptation, reproduction and publication on the agreed media, in the agreed territories and for the agreed duration. Technical suppliers’ involvement remains limited to that purpose. Reuse for another campaign, resale or independent exploitation requires separate authorisation. Delivering a file does not automatically transfer copyright. For commissioned creations, licensed rights and any assignments are defined in accordance with the Intellectual Property Code, particularly Articles L. 121-1, L. 131-3 and, where applicable, L. 132-31. The Provider cannot grant rights it does not hold. Third-party claims are allocated according to established breaches, obligations and causes. The Client does not indiscriminately indemnify the Provider for its own conduct or every unsupported expense. Each party informs the other of relevant claims and permits reasonable cooperation; a settlement does not bind the other party without appropriate authority or agreement.

   

7. Liability and expected results
Liability is governed by applicable law, particularly Articles 1231-1 and following of the Civil Code. These terms impose no general liability cap equal to the order price and do not exclude liability for fraud, gross fault, personal injury or other liability that cannot lawfully be restricted. A clause must not deprive an essential obligation of its substance, in accordance with Article 1170 of the Civil Code. The French Court of Cassation’s Commercial Chamber judgment of 29 June 2010, No 09-11.841, known as Faurecia II, addresses the significance of the essential obligation when assessing a liability limitation. Revenue, sales numbers, return on investment or search-engine rankings are guaranteed only where expressly agreed as binding results. This distinction does not reduce firm commitments concerning publication, volumes, placements, deadlines or professional diligence. Applicable statutory limitation periods govern; these terms create no general extinction of claims after one or two years.

   

8. Prices, advance payments and cancellation
The price follows the accepted offer and includes the elements identified there. Mandatory additional charges, currency and payment arrangements are disclosed before commitment. Unless otherwise agreed, payment is made before launch according to the deadline stated in the order and invoice, subject to statutory prohibitions on advance collection, particularly for certain off-premises contracts. Tax treatment depends on the service, place of taxation and parties’ status; collection by a German company does not automatically make German VAT applicable. Cancellation for convenience requires agreement where no unilateral right arises under law or contract. Cancellation charges must have been clearly agreed and remain legally permissible; judicial powers concerning manifestly excessive or inadequate contractual penalties remain unaffected. Starting a campaign does not make all payments non-refundable. Amounts payable and refundable depend on actual performance, the reason for termination and relevant savings or losses, without double compensation. Withdrawal rights are addressed in section 12.

   

8.1. Collection by an authorised agent
Payment is owed to SCANDIC TRUST GROUP LLC. Where the order confirmation and invoice expressly identify LEGIER Beteiligungs mbH as collection agent for that order, payment may be made to that company on the Provider’s behalf:
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
Federal Republic of Germany
Commercial register: HRB 57837
Registration court: Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
VAT identification number: DE 413445833
Email: [email protected]
The collection mandate and account beneficiary must be clearly identified. Proper payment to the authorised agent discharges the corresponding amount owed to SCANDIC TRUST GROUP LLC. The invoice must correctly identify the supplier, service and applicable tax treatment. Collection does not transfer the contract, replace the Provider or remove its obligation to refund amounts that are due. Collection authority does not, by itself, constitute an advertising-space purchasing mandate for the advertiser under section 20.

   

9. Late payment
For business relationships falling within Article L. 441-10 of the Commercial Code, late-payment penalties accrue from the day after the due date without a prior reminder. Unless another rate is validly agreed, the rate is the relevant European Central Bank refinancing rate plus ten percentage points, using the statutory half-year reference dates; an agreed rate must not be lower than three times the statutory interest rate. The fixed recovery-cost payment is EUR 40 per late-paid invoice where legally applicable, under Article D. 441-5; additional costs require justification and must not duplicate recovery. Agreed payment periods must respect applicable ceilings, particularly sixty days from invoice issue or, where its conditions are met, forty-five days from month-end. These business penalties do not automatically apply to consumers, whose late payment is governed by the relevant civil-law rules. Suspension, requests for security and termination for non-payment require a statutory or contractual basis and prior information where required.

   

10. Force majeure and obstacles to performance
Force majeure is assessed under Article 1218 of the Civil Code: the event must be beyond the debtor’s control, not reasonably foreseeable when contracting and have effects that appropriate measures could not avoid, preventing performance. An outage, cyberattack, strike or supplier failure is not automatically force majeure. The affected party informs the other and takes reasonable measures to limit consequences. A temporary impediment suspends performance unless the resulting delay justifies termination; a permanent impediment produces the effects prescribed by law. Rescheduled advertising is proposed only where it remains useful for the campaign. Any exemption from damages does not authorise retaining payment for an unprovided service without a legal basis. Restitution follows the applicable rules.

   

11. Applicable version, duration and amendments
The version accepted when contracting governs the order. Publishing revised terms does not retroactively amend the contract or permit unrestricted price increases. Changes require agreement or a legal basis; silence or continued website browsing alone does not constitute acceptance. Duration, renewal and termination arrangements for framework agreements are disclosed before commitment. Where applicable, Articles L. 215-1 and following of the Consumer Code govern automatic-renewal information and rights. The electronic termination functionality required by Article L. 215-1-1 is provided where its conditions are met. It is separate from withdrawal and does not automatically make every fixed-term contract terminable without financial consequences.

   

12. Right of withdrawal
A consumer concluding a distance or off-premises service contract has, where the relevant regime applies, fourteen days to withdraw from contract conclusion under Article L. 221-18 of the Consumer Code. A business advertising order does not automatically carry this right. However, Article L. 221-3 extends certain protections to off-premises contracts between professionals where the subject falls outside the solicited professional’s main activity and that professional employs no more than five employees. The Court of Cassation’s Commercial Chamber judgment of 30 April 2025, No 24-10.316, confirms the need to assess that main activity substantively. Failure to provide required withdrawal information triggers the extension under Article L. 221-20, potentially lasting twelve months beyond the initial period; information supplied during that extension starts the corresponding statutory period.

   

Exercising withdrawal and refunds
Withdrawal must be communicated before the deadline through an unambiguous declaration sent to [email protected] or the Provider’s address in section 13. The form below may be used but is optional. The declaration’s effect does not depend on discretionary approval by the Provider. Refundable payments are returned without undue delay and no later than fourteen days after the Provider is informed, using the original payment method unless another cost-free method is expressly agreed. Evidence of exercising the right and calculation of the deadline are governed by the Consumer Code.

   

Early commencement of services
If the consumer requests commencement before the withdrawal period ends, the express request is obtained under Article L. 221-25, on paper or a durable medium where required. If the consumer then withdraws after properly requested commencement, only the proportionate value of services actually supplied may be payable under the statutory conditions. No payment can be imposed on that basis where the required express request or information is missing. For a paid service, loss of withdrawal rights because of performance occurs only after full performance, with the prior express agreement and acknowledgement required by Article L. 221-28(1). Approval of artwork, campaign launch or personalisation alone is insufficient. Exceptions for digital content apply only where the actual service belongs to that legal category.

   

Online withdrawal functionality
For contracts governed by the provisions effective from 19 June 2026, distance contracting through an online interface must include the free withdrawal functionality required by Articles L. 221-21 and D. 221-5 of the Consumer Code. It remains directly accessible throughout the applicable period, allows identification of the contract and confirmation of withdrawal, and produces an acknowledgement on a durable medium recording the declaration and its submission date and time. This functionality supplements other legally permitted methods; its absence does not remove the right to withdraw.

   

Withdrawal form
This model may be used, but its use is not mandatory.

- To SCANDIC TRUST GROUP LLC, "LE PAYS DE FRANCE", IQ Business Centre, Bolsunovska Street 13–15, 01014 Kyiv / Ukraine; [email protected].
- I hereby give notice that I withdraw from my contract for the service described below.
- Service concerned and order reference:
- Date of contract conclusion:
- Consumer’s name:
- Consumer’s address:
- Date of notice:
- Consumer’s signature, only where submitted on paper:

   

13. Addresses and contact details
Service provider and contracting party:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
"LE PAYS DE FRANCE"
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
This is the operational and correspondence address. Registration number 1010351020000018952 is a foreign registration number and is not represented as a French company registration number.

   

Registered office and registration address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

   

Technical support and operation
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
Contractual notices, complaints and withdrawal declarations are sent to the Provider. Using technical support does not change the contracting party.

   

14. Backups, confidentiality and retention
Campaign data and documents are accessible only to participants needing them for performance, security, billing or justified retention. Trade secrets and confidential materials must not be reused for another purpose without permission or a legal basis. Personal data is retained for as long as necessary for identified purposes and then deleted, anonymised or placed in restricted archives where an obligation or legal right justifies this. There is no uniform retention period for every file. Where the relevant legislation applies, accounting records are subject particularly to the ten-year period in Article L. 123-22 of the Commercial Code and tax records to the general six-year period in Article L. 102 B of the French Tax Procedure Code. Specific political-advertising retention duties, including relevant seven-year periods, remain applicable. Backup cycles must be compatible with deletion duties and do not replace the Client’s source copies. Access from Ukraine, the United Arab Emirates or other countries must comply with the GDPR and, where a transfer falls within Chapter V, use a valid transfer mechanism. The Privacy Policy supplements information about processing actually undertaken.

   

15. Technical systems and security
The Provider works with appointed technical participants to implement measures proportionate to risks and agreed services, including access controls, communication security, incident handling and appropriate restoration. Hosting locations, components and certifications are advertised as service characteristics only where they correspond to the infrastructure actually used. A Common Criteria EAL7 claim must be supported by a certificate identifying the product, version, configuration and evaluation scope; it does not establish certification of the whole website, every server or the organisation. An expressly promised security characteristic binds the Provider under the contract and cannot be neutralised by a general availability disclaimer. Certification alone does not demonstrate compliance with all data-protection obligations. Technical changes must not degrade an essential contractual characteristic without agreement or another valid basis.

   

16. Measurement, audience and evaluation
The order specifies the metrics, definitions, measurement system, reference period and billing criteria:

- Page views or Page Impressions: page consultations recorded under the selected method; a page view does not necessarily equal an advertisement displayed.
- Advertising impressions: advertisements displayed under agreed criteria; viewable impressions require a separate definition of visibility and its measurement.
- Visits and unique visitors: metrics or estimates dependent on methodology; a browser, device or identifier does not necessarily correspond to one individual.
- Clicks and actions: interactions measured under agreed rules, distinguishing valid actions, duplicates and anomalies.
- Context and seasonality: variations linked to timing, news, formats and audiences; they do not remove guaranteed volumes or services.
- CPM: price per thousand valid advertising impressions under the agreed method, not automatically per thousand page views.

The effects of blockers, tracking refusals and differences between tools are explained where they affect results. Traffic identified as fraudulent or invalid is not charged as valid impressions. Estimates must not be presented as certified counts. The Client may request explanations and challenge inconsistencies.

   

17. Bookings and prices
Enquiries about advertising on www.LePaysDeFrance.fr should be sent to [email protected]. Other publication domains or website networks must be expressly identified in the order. The minimum business order is EUR 5,500 excluding VAT and other applicable taxes. Tax-exclusive prices in sections 17 to 20 are intended for business customers. Before committing, a consumer receives an offer stating the total price, taxes and mandatory charges, currency and any necessary conversion method. Reverse charging or another tax regime is used only where its conditions are met. Depending on the accepted offer, services may include text advertising, branding, performance objectives, search-engine optimisation and lawful targeting. No method may circumvent privacy choices or product restrictions. Legal inability to perform requires settlement under the contract and law, without an automatic entitlement to payment for services not supplied.

   

18. Premium placements and particular formats
Subject to availability and confirmation:

- Rotation within thematic sections, including business, motoring, information technology and telecommunications.
- Rotation across marketed websites, provided those websites are identified in the order.
- An additional reminder-button format measuring 160 × 50 pixels, at a CPM of EUR 5 excluding taxes for business orders.
- Combinations of placements and formats defined in a specific offer.
- Display formats, including Medium Rectangle, and video meeting agreed specifications.

The offer identifies dimensions, intended devices, placements, targeting criteria, duration and measurement method. Exclusivity and continuous display are guaranteed only where expressly agreed. Product-specific restrictions, including applicable prohibitions on interstitial alcohol advertising, take precedence over a format’s technical availability.

   

19. Annual volume discounts
The following discounts apply to an individual business Client’s eligible order volume, excluding taxes, within the same calendar year:

- From EUR 15,000: 2.5%.
- From EUR 50,000: 5%.
- From EUR 100,000: 10%.
- From EUR 150,000: 15%.
- From EUR 250,000: 20%.
- From EUR 500,000: 25%.

The achieved tier applies to the entire eligible annual volume before this discount; rates are not added together. Any excluded services and combination rules are disclosed and accepted before the relevant orders. Final settlement accounts for discounts already granted and permits verification of the calculation. An advance discount based on a volume commitment may be adjusted only under a previously agreed mechanism and only for the justified difference. No adverse adjustment is imposed for missing volume attributable to the Provider or used unlawfully to penalise exercise of statutory rights. Pricing benefits subject to the Act of 29 January 1993 appear on the invoice sent to the advertiser.

   

20. Campaign reports, invoicing and intermediary remuneration
Reports must comply, where applicable, with Article 23 of Act No 93-122 of 29 January 1993 and Decree No 2017-159 of 9 February 2017. They provide required information about dates, placements, prices and performance. For programmatic buying falling within the Decree’s particular regime, reports include the publication environment, messages, formats, results against agreed metrics, amounts invoiced, technical participants and brand-protection measures. The Provider’s report is evidence open to challenge; it does not automatically exclude relevant Client data. Complaints submitted after the final report remain available within applicable time limits.

   

Purchasing mandates and remuneration transparency
Where an intermediary purchases advertising space for an advertiser within the Act of 29 January 1993, a written mandate identifies services and remuneration. The seller sends the invoice directly to the advertiser even where payment passes through the intermediary. Rebates and pricing benefits appear on that invoice; the intermediary may retain them only under an express mandate provision permitted by law. Purchasing agents and media-planning advisers must not receive seller-funded remuneration or benefits prohibited by Articles 21 and 22. Accordingly, LPdF does not automatically pay a 10% commission to the advertiser’s purchasing agent. If the parties wish to use a 10% agency fee, it must be lawfully owed by the advertiser under a separate mandate expressly defining the calculation base, services and payment arrangements. It does not arise merely from these terms. The applicable regime depends on actual functions; renaming a commission does not circumvent the law. Article 27 preserves the Act’s application in the circumstances it specifies regardless of the intermediary’s place of establishment.

   

21. Advertising formats
Formats actually available may include:

- Rotating horizontal banners, including Full Banner.
- Superbanner.
- Interactive advertising and overlay formats using compatible technologies, including HTML5.
- Pop-up or pop-under windows only where lawful and compatible with browser functionality.
- Content Ads and commercial material beside articles, clearly identified as advertising.
- Vertical formats, including Skyscraper.
- Advertising information strips, including Newsticker.
- Advertising bars, including AdBar.
- Expanding corner formats, including Page Peel.
- Interstitial and Superstitial where legally permitted for the campaign and product.

Implementation excludes false system messages, deceptive buttons, concealed charges and security circumvention. Closing and playback controls must function according to advertised characteristics. Applicable accessibility duties are observed, particularly requirements under Directive (EU) 2019/882 and Article L. 412-13 of the Consumer Code for services within their scope, taking account of exemptions and transitional provisions. The mere presence of advertising does not establish that every e-commerce accessibility obligation applies to every page.

   

22. Business clients, consumers and representatives
The Client is the person entering into the order with SCANDIC TRUST GROUP LLC. A consumer is a natural person acting outside their professional activity under the applicable statutory definitions. A natural person purchasing advertising for their business does not become a consumer merely because they are an individual. Conversely, a company reference, tax-exclusive price or classification imposed in a form cannot remove protection actually due. Rules concerning non-professional customers and small businesses under Article L. 221-3 remain applicable where their conditions are met. Representatives identify the person for whom they act and hold the necessary authority. An agency’s mere transmission of an enquiry does not make it personally liable for the entire campaign.

   

23. Annexes and contractual documents
Technical specifications, schedules, descriptions, quotations, prices and content rules become contractual when communicated and validly incorporated into the order. Individually negotiated documents prevail over incompatible standard terms. An annex unavailable before commitment cannot impose an unaccepted charge, liability restriction or material obligation. Later amendments are subject to section 11. Commitments concerning certification, guaranteed metrics, data processing or placement must be sufficiently precise for performance to be checked. The parties retain confirmations and relevant documents in an accessible form.

   

24. Contracting parties and allocation of functions
The contract is between the Client and SCANDIC TRUST GROUP LLC, supplying services under the title "LE PAYS DE FRANCE". SCANDIC ASSETS FZCO acts within its technical functions, and LEGIER Beteiligungs mbH may act as collection agent under section 8.1. This arrangement does not reduce the Provider’s obligations to the Client. Assignment of the contract or release of the original Provider must satisfy statutory requirements, including applicable consent requirements. Responsibilities towards individuals, rights holders and authorities depend on the law and each participant’s conduct; an internal allocation of tasks cannot simply remove them.

   

25. Invalid or unfair terms and language versions
The consequences of invalidity, unfairness or failure to incorporate a term are determined by applicable law, particularly Articles 1170, 1171 and 1184 of the Civil Code and Articles L. 212-1 and L. 241-1 of the Consumer Code within their respective scope. A term treated as unwritten is not automatically replaced with a provision giving the Provider an equivalent economic benefit. The continued contract and any permitted supplementation are assessed under legal rules without reducing mandatory protections. The French and English versions are intended to express the same rights and obligations. Differences are resolved under applicable law and relevant interpretation rules, including consumer protection; no language priority may reduce mandatory rights.

   

26. Governing law, courts and dispute resolution
Contracts validly incorporating these terms are governed by French law. This choice does not deprive a consumer of mandatory protections available under Article 6 of the Rome I Regulation. Jurisdiction follows applicable rules, including Articles 17 to 19 of Brussels I bis where their conditions are met. These terms impose neither exclusive foreign jurisdiction nor compulsory arbitration on consumers. Complaints may be sent to [email protected] to seek an amicable solution without waiving available remedies.

   

Consumer mediation and other remedies
Where services are offered to a consumer within Articles L. 612-1 and following of the Consumer Code, the Provider must ensure access to a competent consumer mediator and disclose the mediator’s details under Articles L. 616-1 and R. 616-1. The arrangement actually selected and its contact details must be accessible before the relevant contract is concluded and provided again where a prior complaint remains unresolved. These terms do not assert unverified membership of a particular scheme. Missing information does not remove consumer rights. Mediation is free for the consumer under the statutory conditions and cannot be imposed as a waiver of court proceedings. Reports to competent authorities, including those responsible for consumer protection, personal data and regulated advertising, remain possible within their respective remit.

   

Contact:

"LE PAYS DE FRANCE"
[email protected]

   

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Last updated: 31 October 2026.